PSC : Prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents de Bercy

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié son appel d’offres sur la PSC. Sur le volet prévoyance, l’adhésion au contrat sera obligatoire pour les agents.

Un nouvel appel d’offres ministériel sur la protection sociale complémentaire a été publié le 16 septembre. Il s’agit de celui du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le marché concerne 134.000 agents actifs et environ 84.000 ayants droit. Le ministère estime à 120.000 le volume d'agents retraités et à 36.000 les ayants droit des agents retraités. La consultation intègre également le personnel de certains établissements publics rattachés au ministère. Les organismes candidats ont jusqu’au 25 octobre pour se manifester.

Parmi les acteurs de l'assurance, la mutuelle Mgéfi va déposer sa candidature. La mutuelle du groupe Matmut est le tenant du marché. Elle est mono-réferencée de longue date par les services de Bercy. Par ailleurs, son ancien groupe d'appartenance, le groupe Vyv et notamment la MGEN, devrait également se positionner. D'autres nouveaux entrants comme Alan pourraient également regarder de près le dossier.

7€ par mois de participation employeur

La consultation prend la forme d’une procédure avec négociation. Comme dans les autres appels d’offres, la complémentaire santé et la prévoyance font l’objet de deux lots distincts. Pour le premier, les organismes candidats doivent proposer un contrat de complémentaire santé collectif, à adhésion obligatoire pour les actifs. Le contrat s’adresse également aux ayants droit et aux agents retraités qui le souhaitent. Il contient un régime de base et deux garanties optionnelles.

Mais la particularité de cette consultation concerne la prévoyance. À la différence d'autres ministères, le contrat collectif sera à adhésion obligatoire pour les agents de Bercy. Le caractère obligatoire de l’adhésion prévoyance a été négocié par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord ministériel conclu le 21 juin 2024. Le contrat prévoyance contiendra des garanties complémentaires qui viennent compléter les garanties statutaires. L’employeur participera à hauteur de 7€ par mois au financement de la cotisation de ce socle interministériel de prévoyance.

En sus, les agents pourront également souscrire à des garanties additionnelles qui, elles, resteront facultatives et à l’entière charge de l’agent. Elles porteront sur le congé de maladie et le congé de longue durée (CLD).

Des évolutions règlementaires attendues

« Les candidats sont informés qu’une évolution des textes réglementaires est attendue concernant le schéma d’adhésion obligatoire au volet prévoyance du régime de protection sociale complémentaire et notamment les cas de dispenses applicables », précise l’annexe de la consultation. En attendant ces textes règlementaires, certains contractuels et apprentis en CDD pourront être dispensés d’adhérer.

Les contrats doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Et pour une durée initiale de deux ans, qui pourra être reconduite tous les ans. La durée maximale est de 6 ans.

Entrée en vigueur en 2026

Dans une première phase de pré-sélection, le ministère jugera les candidats selon leurs capacités professionnelles, financières et prudentielles. Pour le premier lot, il faut justifier d’un effectif d’au moins 200.000 bénéficiaires gérés en santé. Et d’un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros. En prévoyance, le marché s'adresse aux organismes avec plus de 80.000 bénéficiaires. Et avec un chiffre d’affaires supérieur à 90 millions d’euros.

Concernant les critères d’attribution sur le premier lot, le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé compte 30 points sur 100. À l’intérieur de ce critère, la tarification du panier de soins vaut 10 points, celle des garanties optionnelles, 8 points. Enfin, le niveau de frais de chargement compte 12 points.

Par ailleurs, la maîtrise financière des contrats pèse 20 points. Le troisième critère est celui de la qualité de gestion des contrats et services (43 points). Enfin, les actions de prévention, comptabilisent 7 points de la note.

Sur la prévoyance, 40 points reviennent au rapport entre la qualité de garanties et le tarif. Tout comme à la qualité de gestion des contrats et services. Enfin, la maîtrise financière des contrats complète l’équation avec 20 points.