Fonction publique : La MFP circonspecte sur les propositions de l’Igas

La MFP réagit suite à la publication de deux rapports de l’Igas sur la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique.

La Mutualité Fonction Publique partage les constats émis par l’Inspection générale des affaires sociales concernant la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. La mission de l’Igas juge sévèrement le système de référencement de la protection sociale complémentaire de la fonction publique d’Etat. La participation financière des ministères à la protection sociale de leurs agents a diminué de 39% entre le premier et le deuxième référencement, pointent les rapporteurs. En outre, cette participation financière est « très hétérogène » selon l’employeur public : 121€ par agent aux Affaires étrangères contre 3 euros au ministère de l’Éducation nationale.

Autre constat, l’ouverture à la concurrence via un dispositif de multi-référencement a fragilisé le dispositif dans certains ministères. L’Igas écrit que les organismes complémentaires « tenants » historiques ont été amenés à baisser leurs tarifs, tout en intégrant de nouvelles garanties, dans le « cadre de cahiers des charges ministériels jugés rigides, au risque de fragiliser l’équilibre économique de leur offre ». Les nouveaux entrants ont également fait preuve de positionnements tarifaires très concurrentiels « dans l’espoir d’attirer des agents actifs présentant le meilleur profil du risque ». Le multi-référencement conduit donc inévitablement à une segmentation accrue des adhérents. Parmi les autres « effets pervers », le multi-réferencement complexifie l’exercice du choix d’un OC par les agents.

Les pistes pour améliorer le dispositif

L’Igas constate également que les tenants historiques ont maintenu les adhérents sur des garanties anciennement référencés puisqu’ils n’ont aucune obligation de les faire basculer vers les nouveaux contrats. Résultat, le nombre d’agents couverts par une offre référencée « s’est effondré » en 2019, selon l’Igas, alors qu’environ 70% des agents étaient couverts par une offre référencée en 2017. En effet, les tenants historiques ne mettent pas en avant les nouvelles offres référencées et les nouveaux entrants n’ont pas encore réussi à percer le marché. Cela conduit à des transferts de solidarité quasiment nuls en 2019 dans au moins quatre ministères (Éducation nationale, Culture, Affaires sociales et Armées). Par conséquent, ces ministères ont dégagé une économie de 21 millions d’euros sur leur budget consacré à la protection sociale de leurs agents.

Face à ce constat accablant, la mission de l’Igas propose quelques pistes pour améliorer le dispositif avant 2024 : favoriser la bascule des agents vers les garanties nouvellement référencées et augmenter la participation financière des employeurs sur les garanties santé. Concernant cette participation, l’Igas propose plusieurs scénarios dont le coût varie entre 60 millions et 1,3 milliard d’euros. La MFP dénonce précisément ce « grand écart des hypothèses de financement ».

L’Igas suggère par ailleurs d’autoriser le versement individuel de la participation financière de l’employeur, après négociation avec les organismes référencés. Sur la prévoyance, l’Igas propose d’« étudier un rapprochement des garanties statutaires offertes aux contractuels avec celles des fonctionnaires et ouvrir la possibilité de souscrire seulement à une couverture prévoyance » ainsi que « prévoir une participation supplémentaire de l’employeur à la couverture prévoyance ».

Trois scénarios pour la suite

Dans la perspective du prochain référencement, l’Igas imagine trois scénarios. Le premier consiste à rester dans le cadre d’un référencement mais en reprenant la logique des contrats de groupe dans le privé. Le deuxième consiste à élargir la palette des dispositifs accessibles à l’ensemble des employeurs publics et à labelliser un nombre limité d’offres respectant un cahier des charges précis. Le troisième scénario consiste à supprimer la spécificité de la fonction publique, à aligner le public sur le privé afin de créer des contrats responsables et solidaires et à rendre ainsi obligatoires les transferts de solidarité entre actifs et retraités.

La MFP se dit circonspecte face aux différents scénarios d’évolution proposés par l’Igas. Elle considère que la multiplicité des solutions proposées entraînerait une « segmentation des risques et des personnes » et donc un manque d’équité entre les agents publics. Selon la MFP, ces scénarios ne prennent pas suffisamment en considération les retraités. Enfin, ce sont des solutions qui « finalement posent peu de contraintes sur l’employeur public ».