La MFP a rendu à la ministre Amélie de Montchalin un plaidoyer avec 18 propositions pour réformer la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique.

Le projet d’ordonnance visant à réformer la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique devrait être communiqué ce 17 décembre aux organisations syndicales.

Mutualité Fonction Publique a rencontré la ministre de la Transformation et de la Fonction publique Amélie de Montchalin le 14 décembre. L’union mutualiste lui a fait part de ses 18 propositions organisées autour de 4 axes pour réformer la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique.

« Nous propositions sont portées par l’expérience et la connaissance des besoins des agents. Elles sont fondées sur une triple logique : réclamer plus d’équité, plus de solidarité, et plus d’attractivité afin que la protection sociale soit un élément d’attractivité des métiers publics », affirme Serge Brichet.

La MFP réclame une protection sociale complémentaire globale, qui intègre à la fois les actifs et les retraités et qui englobe à la fois les garanties santé et prévoyance « Notre volonté est de voir écarter tous les mécanismes qui conduisent à la démutualisation des risques et des agents couverts », explique Serge Brichet.

La MFP souhaite conforter l’objet social de la loi de modernisation de la fonction publique de 2007 en faisant jouer pleinement la solidarité intergénérationnelle au bénéfice des retraités. Elle réclame une participation financière obligatoire de la part de l’employeur, tout en préservant le principe de libre adhésion pour l’adhérent.

Serge Brichet a réagi aux premières pistes de réforme évoquées par Amélie de Montchalin dans ses déclarations publiques. « Nous avons une ministre qui de façon très opportune est volontariste autour de ce dossier. Nous constatons certaines similitudes entre nos propositions et celles de la ministre, notamment sur le principe de participation obligatoire de l’employeur, le principe de couverture de tous les agents des trois fonctions publiques, le maintien des solidarités et les principes de défiscalisation et de portabilité », considère Serge Brichet. La MFP, en revanche, prend ses distances par rapport à une couverture prévoyance qui se limiterait au seul versement d’un capital en cas de décès et écarterait les mécanismes de compensation en cas d’invalidité, handicap ou dépendance.

Flou sur les retraités

La MFP se dit également favorable au principe du contrat collectif. En revanche, Serge Brichet regrette que la ministre « n’ait pas évoqué de façon suffisamment précise la situation des retraités ».

La MFP souhaite également « valoriser le modèle solidaire que les opérateurs mutualistes déclinent depuis longtemps ». Serge Brichet s’est montré réservé sur l’idée avancée par la ministre de distribuer un chèque santé d’entre 30 et 50 euros par mois à tous les agents de la fonction publique, sans distinction, pour financer leur couverture complémentaire. Cette participation employeur correspondrait à 50% du prix d’une couverture santé et donc favoriserait la recherche d’équité vis-à-vis du secteur privé, réclamée par la MFP.

Propos électoralistes

« La ministre veut aller vite et fort, même s’il y aurait une montée en charge progressive. Je suis sûr que les premières mesures verront le jour avant mai 2022. Les propositions avancées par la ministre font penser à des propos très électoralistes. Ce qui peut nous inquiéter c’est le principe de participation qu’elle entend déployer sans distinction à tous les agents de la fonction publique, sans distinction de la qualité de la couverture santé. Ce serait faire fi des acteurs qui défendent un modèle de solidarité, à un moment où la résiliation infra-annuelle peut venir perturber le marché », indique Serge Brichet.

La MFP s’inquiète des conséquences du futur chèque santé sur les dispositifs existants comme le référencement dans la fonction publique d’État. En effet, le référencement se base aujourd’hui sur des aides aux structures (mutuelles référencées) à cause des transferts de solidarité, alors que le dispositif proposé par la ministre se base plutôt sur une aide directement à l’agent. « Comment vont coexister juridiquement les référencements avec le nouveau dispositif ? Peut-être qu’il y aura des travaux juridiques à mener. Nous nous inquiétons du détricotage des dispositifs existants et vertueux. Nous avons lancé une expertise afin de savoir si on peut adapter nos dispositifs afin d’imaginer une aide mixte à la fois pour la structure et pour l’individu », détaille Serge Brichet, qui craint la concurrence de « couvertures minimalistes » n’ayant pas passé par une convention de référencement.

Malgré ces réticences, Serge Brichet conclut que « si on est capable de créer un contrat collectif capable de mutualiser populations et risques, je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème à la MFP ».