Fonction publique : Les revendications de MFP et des syndicats

Mutualité Fonction Publique et les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique demandent, entre autres, qu'uniquement les opérateurs à but non lucratif puissent être retenus par des employeurs publics pour assurer la protection sociale des agents de la fonction publique.

Les représentants des agents de la fonction publique s’inquiètent de l’avenir de leur protection sociale complémentaire, à l’heure où le gouvernement ouvre des travaux pour réformer le système. L’union de mutuelles Mutualité Fonction Publique (MFP) et sept organisations syndicales (CFTC-FAE, CGT, FA-FP, FO Fonction publique, FSU, Solidaires et UNSA) signent une déclaration unitaire pour demander d'être impliquées dans la réforme.

En préambule, les signataires pointent du doigt le manque de progrès de la loi de modernisation de la fonction publique de 2007 qui a légalisé le principe de participation des employeurs publics au financement de la protection sociale des agents. Ils pointent « des cahiers de charges minimalistes et inadaptés générant des régressions dans les garanties proposées », l’ « ouverture à la concurrence » et une « participation financière des employeurs publics insuffisante et inégalement répartie ».

MFP et les syndicats posent « 5 conditions essentielles d’une protection sociale complémentaire ambitieuse » :

1. Une couverture qui mutualise toutes les catégories d’agents actifs et retraités.
2. Une liberté d’adhésion des agents à la couverture proposée par leur employeur.
3. Une protection complète, santé et prévoyance, tenant compte des spécificités propres à chaque type de fonction publique (Etat, territorial, hospitalier). Dans la liste des risques qui peuvent être couverts apparaît la perte d’autonomie, une spécificité du ministère de l'économie et des finances.
4. Une participation financière des employeurs publics significative et suffisamment incitative pour les agents. Les agents demandent que « chaque employeur public se dote ou se dotera d’un budget spécifique et dédié au financement de la protection sociale complémentaire de ses personnels sans réduire les crédits alloués pour la valorisation des rémunérations des personnels des trois versants de la fonction publique »
5. Un renforcement du poids des "critères solidaires" dans le choix des opérateurs complémentaires en charge d’assurer une couverture pour les personnels publics. Syndicats et MFP demandent donc que les pouvoirs publics ne retiennent que les acteurs non lucratifs, qui ne sélectionnent pas les risques, avec des mécanismes de solidarité inter-générationnelle, familiale et indiciaire et ayant un fonctionnement démocratique.

Si elle est retenue, cette dernière condition permettrait aux employeurs publics d’exclure des courtiers, présents dans les appels d’offres dans la fonction publique hospitalière et territoriale, ainsi que des sociétés d’assurance retenues par certains ministères dans le cadre du référencement de la fonction publique d’État, comme Axa au ministère de l’Éducation nationale. Uniquement les mutuelles et les groupes de protection sociale remplissent en effet ce critère de non lucrativité.