Fusion de l'ACS et la CMU-C : La Mutualité Française prend acte

La Mutualité Française prend acte du nouveau dispositif de « CMU-C contributive » né de la fusion de la CMU-C et de l'ACS. La fédération mutualiste reste attachée à la « liberté de choix de l'organisme assureur ».

La Mutualité française considère que la « CMU-C contributive » devrait permettre aux Français qui ont les revenus les plus modestes de bénéficier de la réforme 100% santé  « tout en préservant leur liberté de choix de l'organisme qui les protège ».

La fusion des dispositifs d'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) et Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une des mesures du Plan pauvreté présenté par Emmanuel Macron le 13 septembre. La fusion sera intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2019) qui sera présenté fin septembre.

L'appel d'offres à l'ACS ne sera pas renouvelé. En novembre 2019, au terme de l'actuel dispositif ACS, tous les bénéficiaires basculeront vers le nouveau dispositif, avec des garanties équivalentes au panier de soins CMU-C (tiers-payant, absence de dépassements d'honoraires et exonération du journal hospitalier), plus les garanties du panier 100% santé (lunettes, prothèses dentaires et auditives sans reste à charge).

Les personnes avec des revenus compris entre 734 et 991 euros ne bénéficieront plus d'une aide financière pour accéder à une complémentaire santé mais elles bénéficieront d'une complémentaire santé à prix réduit, d'un montant de 30 euros par mois maximum. D'où le terme de « CMU-C contributive », donné par la Mutualité Française. Entre 10 et 12 millions de personnes seraient éligibles au nouveau dispositif. Actuellement, l'ACS compte 1,2 million de bénéficiaires et 5,5 millions de personnes bénéficient de la CMU-C.

Les dépenses remboursées à l'euro près

La FNMF précise que le nouveau dispositif « pourra être proposé par les complémentaires santé et l’assurance maladie obligatoire, dans des conditions identiques pour l’ensemble des acteurs et dans le respect de leur équilibre économique ». Cette liberté de choix permettra, selon la FNMF, de faire progresser le taux de recours au dispositif, qui est actuellement évalué entre 64 et 75%.

Le coût de la mesure devrait être financé par l'Assurance Maladie. La FNMF souligne que « les dépenses de santé engagées seront remboursées aux organismes complémentaires à l’euro près, sans limitation forfaitaire ».