Indemnisation : Les fonds de garantie menacés de déficit

mercredi 10 février 2021

Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et celui pour les victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) connaissent une situation financière "dégradée" et risquent d'être en déficit dans les prochaines années, a averti la Cour des comptes dans un référé rendu public mardi.

"Si la trésorerie des deux fonds a toujours été jusqu'à présent excédentaire et devrait le rester à court terme, le FGAO et le FGTI ont connu une nette détérioration de leur situation financière au cours des dix dernières années", relève l'institution dans un rapport adressé le 25 novembre 2020 à Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, et à Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice.

"Cette situation doit être redressée en réexaminant les missions des fonds et les contributions qui les alimentent afin de sécuriser, dans la durée, l'indemnisation des victimes", poursuit-elle. Selon les calculs de la Cour des comptes, la trésorerie nette du FGAO, destiné à indemniser les victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré, pourrait devenir négative en 2025.

Quant à celle prévue pour venir en aide aux victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, elle pourrait devenir négative à partir de 2033 ou de 2042, "selon les différentes hypothèses retenues par le fonds". En 2019, le FGAO et le FGTI ont versé respectivement 155 et 444,9 millions d'euros aux victimes, des sommes "largement couvertes" par les contributions reçues (205,7 et 560 millions d'euros).