Invalidité des fonctionnaires territoriaux : la MNT met en garde contre des offres de garanties dangereuses

jeudi 26 novembre 2009

Première mutuelle de la fonction publique territoriale, la MNT s’inquiète de la montée, en matière de prévoyance, de contrats à couverture limitée sans que les collectivités locales et les agents en soient pleinement informés.

C’est particulièrement le cas en matière d’invalidité où un agent reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, et donc sans traitement, se voit accorderune pension d’invalidité de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

Dans ce domaine, des contrats ignorant le statut de la fonction publique territoriale sont aujourd’hui proposés par certains opérateurs. En effet, très souvent ces contrats reprennent les règles du régime général de la Sécurité sociale en fixant notamment pour le versement de la rente un taux minimum d’invalidité généralement de 66 %. Or les règles de reconnaissance de l’invalidité et du calcul du taux appliquées par la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux sont totalement différentes. Il convient surtout de retenir que la CNRACL ne fixe pas de taux minimum pour être reconnu invalide et que le taux attribué est définitif.

Or plus de 70 % des dossiers des agents mis à la retraite pour invalidité ont un taux d’invalidité inférieur à 66 %. C’est autant d’agents qui peuvent penser bénéficier d’une couverture complète, souvent acquise à des conditions tarifaires présentées comme très avantageuses (le risque invalidité constitue la charge financière la plus lourde au sein d’un contrat de couverture du maintien de salaire) alors qu’ils risquent de se retrouversans aucune couverture en cas de coup dur et pour lesquels il peut exister un grave risque de précarité.

La MNT s’inquiète donc de ces garanties en « trompe l’œil », aux conséquences graves pour les fonctionnaires territoriaux, mais qui peuventaussi mettre en difficulté les collectivités qui les souscrivent vis-à-vis de leurs agents.

Selon communiqué de presse