LFSS 2023 : Le Conseil constitutionnel censure quelques articles

mercredi 21 décembre 2022

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la LFSS 2023 relatif à la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation.

Saisi par deux groupes de députés et un groupe de sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement le budget de la Sécu pour 2023. Les sages de la rue Montpensier ont jugé conformes la procédure d’adoption de la loi et la sincérité sur les équilibres financiers de la sécurité sociale.

En revanche, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 101 de la loi. Ce dernier prévoyait la suppression des indemnités journalières pour les arrêts de travail prescrits par voie de téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant ou qu’un médecin consulté dans les 12 mois précédant l’arrêt de travail.

Cette mesure avait pour objectif de lutter contre la fraude en matière de protection sociale. Mais le conseil relève que la suppression des IJ dans ces circonstances peut « avoir pour effet de priver l'assuré social ayant eu recours à la téléconsultation du versement des indemnités journalières alors même qu'un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a identifié 11 cavaliers sociaux dans le texte, relatifs à des mesures qui ne relèvent pas du champ des lois de financement de la Sécurité sociale.

L'encadrement des marges en optique conforme

L’article 58 du texte, en revanche, est considéré conforme. Ce dernier prévoit l’encadrement des marges et des remises commerciales des distributeurs de dispositifs médicaux. Santéclair a tenté par tous les moyens de retirer les dispositifs optiques et auditifs du champ d’application de cet article. Dans un courrier à destination des sages, sa directrice générale Marianne Binst écrit que cet article porte atteinte à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. « La mesure pourrait fragiliser le secteur de production et favoriser l’achat de produits fabriqués à l’étranger », avance-t-elle. Ces arguments n'ont pas convaincu les sages. L'article 58 ouvre donc la possibilité à l'État d'encadrer les prix des lunettes et des prothèses auditives, y compris sur les paniers libres.