Lisibilité des garanties : l’accord devrait être signé le 14 février

Les représentants des organismes complémentaires devraient signer l’engagement de la profession pour améliorer la lisibilité des garanties le 14 février prochain, en présence de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn.

Le 14 février prochain aura lieu la première réunion du comité de suivi du 100% santé de la formation « assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire », comme prévu par le décret du 11 janvier sur le 100% santé.

Des représentants de la Mutualité Française, du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), de la Fédération française de l’Assurance (FFA), de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) devraient signer, en présence de la ministre des Solidarités et de la Santé, l’engagement de la profession pour améliorer la lisibilité des garanties de complémentaire santé.

Les représentants des complémentaires ont travaillé pendant le premier semestre 2018 sur cet engagement qui consiste à harmoniser l’intitulé des garanties et exprimer certains exemples de remboursement d’actes en euros.

En plus des grands postes de remboursement communs à tous les contrats (dentaire, hospitalisation, soins courants, optique et aides auditives), les Ocam pourront exprimer jusqu’à 5 autres garanties et les nommer comme ils le souhaitent, en utilisant de préférence les termes du glossaire intégré dans l’accord. L’ordre de présentation des garanties est laissé au libre choix de chaque organisme.

Les Ocam sont également invités dans leur documentation commerciale à citer des exemples de remboursement de certains actes en euros. Ces exemples doivent permettre aux adhérents d’estimer pour un acte, le niveau de remboursement de l’assurance maladie obligatoire, de la complémentaire et leur éventuel reste à charge. La présentation et l’ordre des exemples est en revanche libre. Les opérateurs peuvent exprimer ces exemples en fonction du tarif réglementaire, du prix limite de vente ou du prix moyen national pour chaque type d’acte, sachant que les prix pratiqués par les professionnels de santé peuvent varier fortement en fonction de la région.

Un volet pédagogique est également intégré dans le projet d’accord que nous avons consulté, pour d’une part, aider la population en général à mieux comprendre les contrats, et d’autre part, inciter les autres acteurs du système de protection sociale à utiliser la même terminologie.

L'aval du CCSF

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait approuvé le dispositif proposé par l’Unocam en juin 2018 en considérant que ces mesures d’amélioration de la lisibilité des contrats « renforcent la réforme du reste à charge zéro ». Le CCSF avait néanmoins signalé que ces engagements ne seront efficaces que s’ils « rêvetent un caractère contraignant ».

Le projet d’engagement n’intègre pas ce caractère obligatoire et revêt plutôt d’un « socle commun de bonnes pratiques ». Les fédérations s’engagent à diffuser cet accord auprès de leurs adhérents et à le promouvoir. Les Ocam peuvent adapter toute ou partie de leur offre à la nouvelle terminologie. Pour les contrats responsables, ces engagements devraient être intégrés à l’ensemble des offres au même moment que l’entrée en vigueur de la réforme du 100% santé, soit le 1er janvier 2020. Pour les contrats non responsables, en revanche, l’échéance serait le 1er janvier 2021, selon le projet que nous avons consulté.

Le comité de suivi du 14 février réunira également des représentants des associations de patients, du ministère des Solidarités et de la Santé, et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Ce sera l’occasion de définir les indicateurs de suivi sur l’évolution des frais restant à la charge des assurés, des montants des prestations pris en charge par l’assurance maladie et complémentaire, des cotisations... Le comité sera également en charge de suivre la mise en œuvre les engagements pris en matière de lisibilité des contrats d’assurance complémentaire en santé.