Loi britannique sur l’insolvabilité : quel impact pour les assureurs ?
CHRONIQUE - Le Trésor anglais a déclaré revoir comment les autorités britanniques peuvent déprécier les créanciers des compagnies d’assurance pour leur permettre d’avoir plus de capacité d’absorption des pertes et les aider à continuer de protéger leurs assurés.
Il s’agit d’une des propositions les plus importantes parmi l’ensemble des amendements proposés et publiés en avril 2022 au régime britannique d’insolvabilité pour les assureurs. A ce stade ce sont toujours des propositions et aucun texte public concernant un quelconque changements n’a été publié. S&P Global Ratings considère que si les changements proposés sont mis en place ils n’auront que très peu voire pas d’impact sur le rating des assureurs qui opèrent au Royaume-Uni ou sur le rating de leurs dettes. Cependant, on ne peut pas garantir que le texte de loi final soit le même que le recueil de propositions actuelles, d’autres amendements pourraient être ajoutés à la liste et pourraient potentiellement affecter le rating de ces assureurs.
Les amendements proposés aux lois d’insolvabilité permettront la dépréciation de presque tous les contrats d’assurance à l’exception des dettes senior secured (avec charge fixe). La plupart des instruments financiers (dette senior et hybride) sur le marché britannique sont émis par des holding non opérationnelles plutôt que par des entités opérationnelles/des souscripteurs. C’est pourquoi nous nous attendons à ce que la plupart des dettes des groupes d’assurance britanniques ne soient pas concernés par l’extension de ces dépréciations. Cependant, certaines mutuelles basées au Royaume-Uni émettent des dettes depuis leur entité opérationnelle ou depuis une entité de financement (qui ensuite prête aux entités opérationnelles). Elles pourraient donc être concernées par les amendements proposés.
Selon nous, le pouvoir de dépréciation est bien plus un outil pour les autorités britanniques plutôt qu’une obligation dans le processus d’insolvabilité des assureurs. C’est pourquoi nous nous attendons à très peu voire pas d’impact sur nos ratings suite à l’implémentation de ces amendements. Dans les amendements proposés, il semble que la dépréciation puisse être utilisée avant d’avoir une preuve d’insolvabilité et donc selon nous cela pourrait être un élément déclencheur non viable. Nous pensons également que l’utilisation de cet outil dépend de plusieurs variables comme le type d’assureur et le niveau de contrainte auquel il est soumis.
Dans l'ensemble, nous considérons les modifications proposées comme positives en termes d'amélioration de la protection des assurés, mais également des assureurs qui pourraient bénéficier de coûts potentiellement plus faibles grâce au Financial Services Compensation Scheme du Royaume-Uni en cas de faillite.
Eléonore Landolt
