Loi Pacte : Le new deal de la retraite supplémentaire

Perco, Article 83, loi Madelin, PERPE… Tous les dispositifs actuels, qu’ils relèvent du code de l’assurance ou de la loi bancaire, doivent être fondus dans un seul produit, le Plan d’épargne retraite. Qui sera le mieux placé pour en profiter, assureurs ou banquiers ?

Annoncé en 2018, le grand chantier de l’épargne retraite, qui va abolir les frontières entre produits bancaires et contrats d’assurance, sera effectif fin 2019. « La Loi Pacte et son article 20 introduit une vraie réforme de l’épargne retraite avec la création d’un régime de retraite supplémentaire universel, qui pourra relever de la directive bancaire, ou de la directive assurance. Cette réforme répond à celle menée par Jean-Paul Delevoye sur la mise en place du régime de base universel », explique Patrice Bonin, directeur général d’Arial CNP Assurances.

L’idée de base consiste à mettre en place l’enveloppe financière qui permettra d’accompagner une personne tout au long de sa vie, quel que soit son statut professionnel, dans la constitution d’une épargne pour sa retraite. Ce qui suppose une transférabilité entre les actuels nombreux produits, collectifs et individuels.

En 2019, il va falloir intégrer les nouvelles dispositions d’ordre public, pas encore toutes connues, sur tous les stocks, adapter les systèmes d’information, et mettre sur le marché de nouveaux PER.

« 2019 va être une période chargée pour toutes les équipes, mais pas forcément une grande année pour la collecte car il y aura une phase d’adaptation des acteurs et de pédagogie envers les clients. En revanche les années suivantes, le traitement fiscal des PER devrait favoriser une réorientation des flux de l’assurance vie vers les produits de retraite », prévoit Patrice Bonin.

A ce jour, il n’y a pas de mesure incitative d’ordre fiscal ou social susceptible de créer un engouement pour l’épargne retraite. C’est plutôt à l’issue de la réforme des régimes obligatoires, qui devrait s’accompagner d’une plus grande lisibilité des droits futurs, que la prise de conscience devrait avoir lieu, suscitant une demande en matière de retraite supplémentaire.

« Disposer d’une société de gestion d’actifs et d’une compagnie est un atout »

Dans un contexte de convergence entre marché du PERCO, plutôt tenu par les groupes bancaires, et marché de l’assurance collective, qui tirera son épingle du jeu ? « Par rapport à la loi Pacte, le fait de disposer dans un même groupe d’une société de gestion d’actifs et d’une compagnie d’assurances va constituer un vrai atout », estime Pierre Guillocheau, directeur des assurances collectives de Crédit Agricole Assurances.

Au Crédit Agricole, grâce au partenariat lancé il y a deux ans entre Amundi et Crédit Agricole Assurances, le groupe propose déjà aux salariés une vision globale de leurs dispositifs collectifs, notamment grâce à la mise en place d’une plateforme unique regroupant épargne salariale, PERCO et Article 83.

« La loi Pacte permettra de créer des passerelles entre les différents dispositifs d’épargne collectifs en ouvrant les modes de sortie, mais l’article 83, par le caractère obligatoire de ses cotisations, conservera son rôle de vrai produit de retraite avec une sortie exclusivement en rente. Seuls les encours issus de versements individuels facultatifs pourront donner lieu à une possible sortie en capital », précise aussi Pierre Guillocheau.

En fonction de ces considérations, et en ajoutant que la loi Pacte pousse aussi à la convergence entre offre individuelle et collective, rares sont les acteurs qui ont aujourd’hui tous les atouts dans leur jeu. Le marché du PER sera donc aussi synonyme d’alliances, voir de consolidation entre acteurs.