Mediator/ Indemnisation : Le décret pour la création du fonds publié dans le Journal Officiel
Le décret pour la création du fonds d’indemnisation des victimes du Mediator, signé lundi par Xavier Bertrand, a été publié jeudi au Journal Officiel.
En vigueur dès le 1er septembre, le décret entérine le fonds d’indemnisation des victimes du Mediator permettra aux patients d’accéder à un interlocuteur représenté par l’Oniam, Office national d’indemnisation des accidents médicaux.
En réponse aux nombreuses questions qui inquiétaient les victimes, un communiqué du ministère de la Santé précise que le recours au fonds permettra « une indemnisation intégrale des victimes tout en garantissant leur droit d'intenter une action pénale si elles le souhaitent ».
Ce communiqué précise également que l'indemnisation ne sera pas à la charge des contribuables (voir notre article précédent).
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