Nouvelle taxe sur les assurances : Le Sénat rejette la proposition de loi

Le Sénat a rejeté la proposition de loi du socialiste Olivier Jacquin qui prévoyait de taxer les assurances non vie après chaque période d’urgence sanitaire.

Le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi « visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d’une crise sanitaire majeure ». Le texte présenté par Olivier Jacquin et d’autres sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain, prévoyait de faire payer les assureurs de façon récurrente, après chaque période d’urgence sanitaire. La contribution correspondait à 80% du montant de l’augmentation du résultat d’exploitation réalisé par les entreprises d’assurance par rapport à la moyenne du résultat des trois dernières années.

La commission des finances du Sénat n’a pas adopté le texte le 2 décembre. Son rapporteur Claude Nougein a considéré dans son rapport que la proposition de loi était « peu opérante », à cause des conséquences économiques et sociales très différentes de l’état d’urgence sanitaire. A titre d’exemple, le rapporteur compare les conséquences économiques du premier et du deuxième confinement. « Je suis très réservé sur le principe d'instaurer une disposition fiscale pérenne, alors que chaque état d'urgence sanitaire a ses propres caractéristiques », indique Claude Nougein.

Par ailleurs, le rapporteur a souligné que le dispositif ne prévoit ni durée ni ampleur géographique minimales d’application de l’état d’urgence sanitaire. Autre contre-argument, celui de la corrélation entre urgence sanitaire et baisse de la sinistralité. Le rapporteur cite l’ACPR qui la indiqué que, « à la fin du troisième trimestre de cette année, il n'était pas observé de décrue substantielle de la charge des sinistres en assurance non-vie, à l'exception de l'assurance santé ». Le régulateur a pointé la hausse de la sinistralité dans certaines branches comme l’annulation d’événements et les pertes d’exploitation.

2Mds € de sinistres en plus en auto en 2020

Claude Nougein cite également une note réalisée par la Fédération française de l’assurance, selon laquelle la hausse du montant des sinistres payés en 2020 est estimée à près de 2 milliards d'euros, nette des économies réalisées sur les sinistres de la branche automobile.

Le sénateur poursuit son argumentaire sur le prétendu effet d’aubaine des assureurs : « Allons-nous proposer de taxer les fabricants de parapluies lorsqu'une année est marquée par un record de pluviométrie, ou encore les fabricants de crème glacée en cas de canicule ? »

Le rapporteur cite également le coût sur la portabilité des droits en assurance collective et demande de prendre en considération les gestes commerciaux des sociétés d’assurance. « L'année 2020 a été marquée par une dégradation de la solvabilité des assureurs, même si celle-ci reste nettement au-dessus des ratios prudentiels exigés. Ainsi, au cours du premier semestre, les fonds propres des assureurs ont baissé de 40 milliards d'euros en raison du repli des marchés financiers et de la réduction de la valorisation des portefeuilles d'actifs des assureurs ».

Enfin, le rapporteur cite l 'ACPR qui « fait état d'une baisse tendancielle de la profitabilité de l'assurance non-vie depuis plusieurs années. En effet, la persistance d'un environnement de taux bas réduit les marges de manoeuvre dont disposent les assureurs pour équilibrer leurs bilans grâce à leur portefeuille de valeurs mobilières. Or, les revenus des placements financiers permettent d'équilibrer des branches qui sont déjà sous tension, à l'image de l'assurance automobile obligatoire pour laquelle le coût des sinistres ne cesse d'augmenter ».

De son côté, Olivier Jacquin, coauteur de la proposition de loi, considère que son dispositif n'est pas "aveugle, mais juste, pragmatique et proportionné puisqu'il se fonde sur des sur-profits réalisés lorsque l'état d'urgence sanitaire est appliqué, en se calant sur le dispositif retenu pour l'impôt sur les sociétés (IS). On compare le résultat d'exploitation de l'exercice au cours duquel l'état d'urgence sanitaire est appliqué avec la moyenne des trois derniers exercices. Et que l'on ne parle pas de spoliation ! Seul le « sur-profit » est prélevé à hauteur de 80 %".