PER : Les nouvelles obligations en investissement non coté

vendredi 5 juillet 2024

INFOGRAPHIES - Les nouvelles dispositions de la loi industrie verte en matière d'épargne continuent de se décliner au Journal officiel. Ce vendredi, un arrêté vient définir les seuils d'investissement en non coté qui devront intégrer les PER.

Ce vendredi, le ministère de l'Économie publie un arrêté modifiant celui du 7 août 2019. Il vient ajouter la part d'investissement non coté que devront inclure les allocations au sein des PER selon les profils de gestion.

Cette nouvelle politique d'allocation ne concerne évidemment que les épargnants qui ont opté pour le gestion pilotée de leur produit d'épargne. Et elle fut l'objet d'âpres discussions entre, d'un côté les assureurs, et de l'autre les tenants du private equity, et plus particulièrement France Invest.

Une liste d'actifs éligibles

Avec ces nouvelles dispositions, issues de la loi industrie verte, les plans d'épargne retraite devront nécessairement inclure une part d'actifs non cotés dans leur allocation. Cela peut être des parts de fonds de capital investissement, des Eltif, des parts de fonds investissant dans les PME et les ETI précise l'arrêté. Mais aussi des OPC « dont l'actif est majoritairement investi, directement ou indirectement » dans des obligations convertibles, des titres participatifs, ou des entreprises dont les « titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices calendaires précédant l'exercice pris en compte ».

Reste que l'arrêté impose que 85% des investissements alternatifs doivent se concentrer sur les fonds de capital investissement, les Eltif ou les fonds investissant dans les PME et les ETI. Une proportion qui grimpe à 100% pour les PER entreprise.

Ensuit, les seuils d'actifs non cotés varient selon l'horizon de placement et le style de gestion. Nous les avons détaillés dans l'infographie ci-dessous. Ces nouvelles obligations entrent en vigueur, comme prévu, à compter du 24 octobre prochain.