Perte d’autonomie : La 5ème branche sur les rails

Un décret publié au Journal Officiel parachève la construction juridique de la 5ème branche de la sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie.

Le deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron sera-t-il celui de la prise en charge du risque dépendance ? Le président de la République adresse la question du grand âge dans son programme. Il a notamment prévu une consultation sur la fin de vie. Il veut par ailleurs créer un service de maintien à domicile avec un seul interlocuteur pour l’aidant ou la personne âgée pour organiser tous les services ou encore une prime en fonction des ressources pour financer jusqu’à 70% des travaux d’adaptation du domicile comme la douche ou les escaliers.

Dans son programme, il est question d’augmenter la présence des aides à domicile auprès des personnes âgées et de recruter davantage d’infirmiers et aide-soignants en Ehpad. En revanche, Emmanuel Macron n'évoque pas la question du reste à charge pour les personnes en perte d’autonomie qui doivent financer les soins et l’hébergement dans des établissements spécialisés.

Le financement de la perte d’autonomie reste un sujet secondaire, tellement les enjeux autour de l’organisation de l’offre d’accueil et l’attractivité du secteur sont urgentes. Pourtant, le président Macron a été celui qui a instauré la création d’une cinquième branche dédiée à la perte d’autonomie pendant son premier mandat.

Le 13 mai, la création de cette nouvelle branche de la sécurité sociale a franchi une étape importante. Après la loi du 7 août 2020 qui acte sa création et la loi du financement de la sécurité sociale pour 2021 qui détermine sa gouvernance, un nouveau texte a été publié. Il s’agit d’un décret paru au Journal Officiel qui fixe la date du 14 mai pour l’entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.

Entrée en vigueur de l’ordonnance

Cette ordonnance contient des aspects techniques à propos du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des dispositions relatives à sa composition paritaire et à la limite d'âge applicable à ses membres. « L’ordonnance du 1er décembre 2021 adapte les dispositions du code de la Sécurité sociale qui s’appliquent aux autres branches en prenant en considération les spécificités de la gouvernance de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie », explique Kamel Boulacheb, avocat chez Avanty Avocats.

« Il s’agit d’une ordonnance qui vient structurer la création de la 5ème branche. Le cadre juridique est prêt, mais pour l’heure la branche autonomie manque de contenu. Maintenant que le dispositif juridique est en place, on peut espérer l’instauration de cotisations dédiées pendant la nouvelle mandature qui commence. Aujourd’hui, les personnes handicapées notamment bénéficient d’allocations et c’est entre autres une partie de la CSG qui finance son fonctionnement. Les organismes complémentaires attendent avec impatience que cette branche soit dotée de nouvelles sources de financement et de prestations dédiées à la perte d’autonomie, de sorte à pouvoir proposer des garanties adéquates », déclare Caroline Letellier, associée chez Avanty Avocats.