Pertes d'exploitation : La FFA dévoile son régime Catex

La Fédération française de l'assurance (FFA) a rendu sa copie visant à mettre en place un régime de catastrophe exceptionnelle.

Ce ne sera ni Garesan, ni Cat' San', mais Catex. Cette contraction de « catastrophe exceptionnelle » désigne le régime que les assureurs proposent de mettre en place pour couvrir « les conséquences économiques d'un événement majeur tel que le Covid-19 », indique un communiqué. Premier enseignement, il ne s'agit pas de couvrir la pandémie, mais bel et bien les perte engendrées par une décision de fermeture administrative décidée par l'Etat « touchant un ensemble d’entreprises pour une durée déterminée et sur une zone géographique donnée ».

Le régime pourrait ainsi être mis en œuvre en cas d'actes terroristes, de pandémies, d'émeutes ou de catastrophes naturelles. Un point qui rejoint les réflexions dont Lionel Corre, sous-directeur à la Direction générale du Trésor faisait part dans nos colonnes.

Qui seraient les bénéficiaires de ce régime ?

La FFA propose que toutes les TPE et les PME, soit environ 2,9 millions d'entreprises en France, soient éligibles à ce système. Cela concernerait les entreprises directement touchées par une décision de fermeture administrative, mais également, « en cas de pandémie », celles dont l'activité aurait été ralentie par ricochet à ladite décision. Il s'agit là de prendre en compte le cas des hôtels. Durant la crise du Covid-19, l'Etat ne leur a pas imposé de fermer leurs portes. Mais, de fait, par les effets du confinement, et de la fermeture administrative d'autres formes d'établissements, ils ont également souffert.

Quel financement ?

La Fédération envisage le versement d'une prime par les entreprises concernées par le dispositif. Le reste du dispositif s'appuierait sur un partenariat public/privé à mi-chemin entre le régime Gareat et le régime Cat' Nat'. « Assureurs et réassureurs privés sont prêts à engager sur une telle garantie 2 milliards d’euros de capacité annuelle d’indemnisation au-delà de laquelle l’Etat prendrait le relais par l’intermédiaire de la CCR, le réassureur public », précise la FFA.

Dans quel contrat serait logé le dispositif ?

Deux voies possibles selon la FFA. Une première piste serait d'intégrer ce régime dans les contrats comportant une garantie incendie. Ces derniers couvrent aujourd'hui 100% des TPE et PME en France. L'autre piste serait de l'intégrer aux contrats incluant une garantie perte d'exploitation. Ils couvrent aujourd'hui 50% de la cible du régime.

Quelle indemnisation ?

La Fédération française de l'assurance préconise un versement forfaitaire, « sans expertise préalable ». Il compenserait une partie de la perte d'exploitation brute des entreprises concernées. Masse salariale et bénéfice ne seraient pas inclus dans le calcul indemnitaire.

« Dès le début du confinement, nous avions fait part de notre volonté de réfléchir à des solutions pour faire face à des crises d’une telle ampleur. Une fois de plus, nous tenons notre engagement et jouons pleinement notre rôle sociétal. Nous sommes les premiers en Europe et dans le monde à proposer un dispositif innovant pour faire face à des risques systémiques comme le Covid-19 », déclare Florence Lustman, présidente de la FFA.