Pertes d'exploitation : Victoire judiciaire d'Axa France à Lyon

Les batailles judiciaires sur la perte d'exploitations sans dommages s'enchaînent pour Axa France. Le 4 novembre, le tribunal de commerce de Lyon a tranché en faveur de l'assureur.

Alors que la France est entrée dans un 2e confinement, Axa continue de subir les conséquences du premier. Mercredi 4 novembre, une nouvelle décision de justice opposant l'assureur au propriétaire du Bacchus à Lyon est ainsi venue allongée la liste des jugements pris ces dernières semaines. Cette fois-ci, elle donne raison à Axa sur l'interprétation de son contrat standard multirisques professionnels

Interprétation du terme « épidémie »

David Genillon, exploitant du Bacchus avait assigné Axa France devant le tribunal de commerce de Lyon. Il réclamait le versement de 17.105 euros, correspondant à l'estimation des pertes de marge brute sur les mois de mars, avril et mai 2020, au titre de son contrat en vigueur depuis 2013. Une fois encore, les débats ont porté sur la garantie couvrant les pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative. Celle-ci prévoit le cas d'une épidémie, mais une clause précise qu'elle est exclue en cas de fermeture d'un autre établissement dans le département.

Pour les avocats du restaurateur, l'exclusion crée une incohérence « entre des causes rendant plausibles la fermeture d'un seul établissement et l'épidémie pour laquelle celle-ci est impossible ». Les discussions devant la tribunal ont dès lors porté sur la définition du terme « épidémie ». Dans son jugement le tribunal la définit « comme une propagation rapide d'une maladie dans un groupe de personnes. […] A la lumière de ces mêmes éléments, le terme épidémie caractérise la propagation de maladies telles que la peste, la variole, la Covid 19 dont le territoire peut être des régions, des pays ou a planète. […] Mais il qualifie aussi d'autres infections contagieuses comme la légionellose, la salmonellose, la gastro-entérite, la listériose, lesquelles peuvent naître au sein d'un endroit source précis et toucher un nombre de personnes plus restreint, formant ainsi un foyer limité dans l'espace ».

Une clause d'exclusion plausible

Le tribunal considère dès lors que « la fermeture d'un seul établissement pour cause d'épidémie au sein d'un même département peut constituer une mesure plausible et cohérente et donc un fait probable ». En clair, la clause d'exclusion ne vide pas la garantie principale de sa substance. Elle est donc applicable. Le restaurateur est par conséquent débouté de ses demandes.

« Nous saluons la décision du Tribunal de Commerce de Lyon, qui confirme que notre contrat n’a pas vocation à couvrir les pertes d’exploitation consécutives aux mesures généralisées de confinement prises par le gouvernement. Cette décision, aux côtés de celles déjà rendues par les tribunaux de Toulouse, Bourg-en-Bresse et Bordeaux, confirme la clarté de notre contrat. Nous restons préoccupés par l’ampleur des conséquences économiques des mesures de restrictions sanitaires liées à la lutte contre l’épidémie pour beaucoup de nos assurés ainsi que pour toutes les professions touchées par cette crise », a commenté Axa France au sortir du jugement.