PLF 2022 : Un premier amendement sur le PER adopté

Plusieurs députés Modem et apparentés ont déposé un amendement au PLF 2022 sur le traitement fiscal des transferts vers les PER. Il a été adopté en commission.

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire à l'Assemblée nationale épluche le millier d'amendements déposés par les députés sur le projet de loi de finances 2022. Un premier filtre avant le passage du texte en séance publique prévue pour débuter le 11 octobre.

Mercredi 5 octobre, la commission a adopté un amendement porté par le Modem et plus particulièrement le député des Yvelines Jean-Noël Barrot. Ce dernier prévoit un ajustement sur le traitement fiscal des transferts opérés sur les PER dans le cadre du cantonnement. En effet, les assureurs ont l'obligation de créer un canton PER avant le 1er janvier 2023. Mais d'un point de vue fiscal, ce transfert, vers ou depuis le canton, est considéré comme un changement d'affectation. Il est donc traité comme une cession d'actifs. L'objet de l'amendement est donc de « de neutraliser les conséquences fiscales immédiates des transferts réalisés entre la comptabilité générale et les différentes comptabilités auxiliaires d’affectation d’une même entreprise d’assurance quand celle-ci opère ces transferts pour répondre à une obligation légale », écrivent les députés dans l'exposé des motifs.

En d'autres termes, les transferts résultant d'une obligation légale ne seront pas imposables. En revanche, en cas de cession ultérieure à ces transferts, l'imposition sera bel et bien calculée sur la valeur nette comptable d'origine. L'amendement prévoit une entrée en application pour l'exercice se clôturant au 31 décembre 2021.