PLF 2024 : Le Sénat s'attaque à la fiscalité de l'assurance vie

Après avoir adopté l’amendement sur la provision d’égalisation dans le cadre du PLF 2024, le Sénat adopte deux autres amendements. L’un concerne la fiscalité, l’autre le PER des mineurs.

Le Sénat entame la semaine sur les chapeaux de roues. Après avoir adopté l’amendement sur la provision d'égalisation, les sénateurs s'attaquent à l’assurance vie. Et plus précisément à sa fiscalité. Pour ce faire, ils proposent un amendement qui « vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie. Cette exonération, ou imposition réduite, apparaît contraire à l’objectif de consolidation des finances publiques. Instaurée en 1982, elle ne semble plus justifiée aujourd’hui », peut-on lire dans les motifs.

Un avis défavorable du gouvernement

Alors que le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales estimait cette dépense non efficiente, le Sénat propose une « refonte de la stratégie en la matière ». Par ailleurs, « la présente dépense fiscale apparaît aujourd’hui inutile au regard des enjeux budgétaires. En outre, {son} suivi apparaît lacunaire : le nombre de bénéficiaires n’est ainsi pas déterminé. Cette dépense fiscale a représenté en 2023 un coût de 542M d’euros au budget de l’État », selon le texte.

Bien que le Sénat ait adopté cet amendement, ce dernier ne reçoit pas les faveurs de la Commission des affaires économiques ni celles du gouvernement. Il risque ainsi d’être retoqué par les députés en deuxième lecture du PLF.

Le Sénat en faveur du PER des mineurs

Un deuxième amendement vient, par ailleurs d’être adopté, cette fois sur les produits d'épargne retraite (PER) des mineurs. Porté par le sénateur Jean-François Husson (LR), il « vise à préserver la possibilité, pour un mineur, d’être titulaire d’un plan d’épargne retraite individuel (PER) ouvert à son nom par ses représentants légaux ».

De quoi aller à l’encontre des velléités du gouvernement. Ce dernier souhaiterait, dès janvier, fermer la souscription de nouveaux contrats de ce type. En outre, les versements effectués par les parents ne seraient plus autorisés sur les produits ouverts avant la fin de l’année. Deux options se présenteraient alors aux titulaires. D’un côté, le gel du PER jusqu’à leur majorité, de l’autre, le transfert des fonds existants sur un plan d’épargne avenir climat (PEAC), dispositif prévu par le projet de loi « industrie verte » dans le but de financer des projets à bas carbone.

Contre l'avis du gouvernement

Si le gouvernement s’oppose au maintien du PER des mineurs, la commission, elle, se dit favorable. « Fermer l’accès des mineurs aux PER n’est ni souhaitable ni justifié », commente-t-elle. Les griefs sont multiples. À commencer par le manque de prise en compte des préférences de ménages. Ces derniers qui épargnent pour leurs enfants « peuvent préférer un placement de très long terme, avec un encadrement des cas de déblocage anticipé des fonds ».

Or, « les modalités de fonctionnement du PEAC ne prévoient aucune condition d’utilisation des fonds à la liquidation, alors que celles du PER conditionnent le déblocage anticipé des sommes et des produits à des situations strictement délimitées (acquisition de la résidence principale, accidents de la vie). De plus, alors qu’un PER peut être conservé jusqu’à la retraite, un PEAC devra automatiquement être liquidé aux 30 ans de son titulaire », selon le texte.

« Par ailleurs, rendre impossible le fait de pouvoir procéder à des versements sur les PER des mineurs ouverts avant le 1er janvier 2024 vient remettre en cause les stratégies d’épargne des ménages et les avantages qu’ils en escomptaient, notamment pour ceux qui ont souscrit à leur enfant un PER à l’été 2023, juste avant la présentation du présent projet de loi de finances. C’est d’autant plus le cas que le PEAC ne sera pas commercialisé dès le 1er janvier 2024 mais bien plus tard dans l’année, les acteurs de marché considérant qu’il faudra bien au moins six mois pour disposer d’une offre diversifiée et concurrentielle pour ce nouveau produit. Enfin, aucune précision n’a été apportée s’agissant des modalités juridiques et financières du transfert entre un PER et un PEAC », conclut la commission.

Une évaluation sur les produits d'épargne pour mineurs

Pour finir, le Sénat pointe du doigt le manque d'informations sur les produits d'épargne pour les mineurs. « La création du plan d’épargne avenir climat (PEAC) vient ajouter un nouveau produit d’épargne. Pourtant, il n’existe pas de données précises et exhaustives sur la détention de ces produits par les mineurs et les jeunes adultes. Il conviendrait dès lors de pouvoir évaluer cette offre, pour en connaître tant les usages (épargne de précaution, financement des études, transmission, entrée dans la vie active, achat du premier logement) que la performance et les frais. Le cas échéant, les résultats de cette évaluation pourront amener le Parlement à décider de procéder à une rationalisation de ces produits, mais sans le faire ‘à l’aveugle’, comme le gouvernement le propose avec la fermeture de l’accès aux plans d’épargne retraite par les mineurs », peut-on lire dans le rapport.

Pour remédier à ce manque d'information, un troisième amendement de Jean-François Husson vise à demander au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) une évaluation des produits d’épargne disponibles pour les mineurs. Malgré l'avis défavorable du gouvernement, les sénateurs ont adopté cet amendement.

A l’instar du premier amendement sur l'assurance vie, les deux sur le PER pourraient également passer à la trappe à l'Assemblée en deuxième lecture.