PLF 2024 : Les modifications sur l'assurance apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté le projet de loi de finances pour 2024 en première lecture ce 12 décembre. Fiscalité de l’assurance vie, financement du FGAO, risque cyber, fonds pour les petites communes sur la PSC… Voici le détail des modifications apportées par les sénateurs.

Entre l’Assemblée nationale et le Sénat c’est deux salles, deux ambiances. Le proverbe s’est confirmé pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2024. La majorité sénatoriale a fortement modifié le projet de loi, au terme d'un "marathon budgétaire" au cours duquel 3.760 amendements ont été déposés, comme l'a souligné le président Gérard Larcher. Le Sénat a adopté le projet de loi avec 191 voix pour et 103 voix contre.

Les sénateurs ont introduit de nouvelles mesures qui s'appliqueront au secteur de l’assurance si l'Assemblée nationale les retient en nouvelle lecture. Certains amendements risquent cependant d’être détricotés par les députés.

Deux bonnes nouvelles pour les assureurs

Tout d'abord, deux amendements sénatoriaux soutenus par le gouvernement vont dans les intérêts des acteurs de l'assurance. La provision pour égalisation qui s’applique aujourd’hui aux risques climatiques s'étend au risque cyber. L'objectif est de faire face aux aléas exceptionnels. Le délai de reprise passe à 10 ans.

Par ailleurs, les sénateurs ont modifié la réforme sur le financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). De fait, les élus limitent la contribution des assureurs à ce financement. Un amendement de Jean-François Husson baisse le plafond de la fourchette de la participation des assureurs. Elle passe de 2% à 1% sur le montant des primes perçues.

Contre l’avis du gouvernement

Les sénateurs se sont également attaqués à la fiscalité de l'assurance vie, contre l’avis du gouvernement. Ils ont supprimé les avantages fiscaux des produits rattachés aux bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie.

Le gouvernement a prévu dans le cadre du projet de loi industrie verte de fermer la souscription de nouveaux contrats PER aux mineurs. Les sénateurs s’opposent à cette fermeture. Dans le cadre du PLF, ils souhaitent préserver la possibilité pour un mineur d’être titulaire d’un plan d’épargne retraite individuel (PER). Par ailleurs, le Sénat a demandé dans le projet de loi que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) réalise une évaluation sur les produits d’épargne pour mineurs.

Autre amendement adopté contre l’avis du gouvernement, la suppression de l’exonération de la TSCA sur les véhicules électriques. Le gouvernement souhaitait prolonger cette exonération pendant deux ans. Il est probable que l’Assemblée réintroduise la prolongation de cette exonération pour les véhicules électriques en nouvelle lecture du PLF.

Le Sénat au chevet des collectivités territoriales

Les sénateurs ont par ailleurs inscrit dans le texte la création de deux fonds afin de soutenir les collectivités territoriales. Le premier, doté de 150 millions d’euros, fait suite à l’épisode de sécheresse de 2022. Ce fonds serait destiné à financer les sinistres dans les communes non reconnues par un arrêté de catastrophe naturelle suite à cet épisode de sécheresse.

Enfin, un autre fonds doté de 18 millions d’euros viserait à soutenir les petites communes dans la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire. Il serait mobilisé afin de permettre aux communes de moins de 2.000 habitants de financer la complémentaire santé de leurs agents. Dès 2026, en effet, les communes seront dans l'obligation de financer 50% de la complémentaire santé de leurs agents. La MNT qui a soutenu cet amendement auprès des sénateurs salue cette initiative sénatoriale. Elle demande aux députés de préserver cette mesure dans le cadre de la nouvelle lecture du texte.