La hausse du forfait hospitalier, la suppression du RSI et les nouveaux modes de tarification font partie des principales mesures contenues dans le PLFSS 2018 qui vont avoir un impact sur le budget des complémentaires santé.

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ont présenté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 ce 28 septembre. Quelles sont les principales mesures ?

Ondam à 2,3%

Le PLFSS prévoit une évolution des dépenses de la Sécurité sociale de 2,1% pour l'année 2018, ce qui représente des économies de 5,2Mds d'euros.

L'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) devrait être respecté en 2017 pour la huitième année consécutive. Le PLFSS fixe l'Ondam 2018 à 2,3% par rapport à 2017, ce qui représente 4,4Mds de dépenses supplémentaires pour un montant global de près de 200Mds d'euros.

L'avenir des organismes conventionnés en suspens

Le projet de loi confirme l'adossement du Régime social des indépendants au RSI à compter du 1er janvier 2018, avec une période transitoire de deux ans. D'ici 2020, des négociations sur les conditions d'intégration des personnels du RSI au sein du régime général seront menées avec les représentants des salariés. La ministre de la Santé n'a pas précisé si les salariés des organismes conventionnés connaîtront le même sort. « Je veux dire à tous les salariés du RSI et des organismes conventionnés que nous allons porter une attention particulière à cette période de transition », a-t-elle simplement déclaré.

En ce qui concerne l'Assurance maladie, aujourd'hui gérée par des organismes conventionnées avec le RSI, elle sera transférée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dès 2020.

Forfait hospitalier, 200M d'euros pour les complémentaires

Les ressources affectées aux établissements de santé progresseront de 2,2%, notamment grâce à la hausse du forfait hospitalier. Il passera de 18 à 20 euros à partir du 1er janvier 2018. Cette mesure aura un impact d'entre 180M et 200M d'euros pour les organismes complémentaires, qui ont déjà anticipé des hausses de cotisation pour pouvoir absorber cette dépense supplémentaire. Agnès Buzyn, en revanche, considère que les 200M d'euros ne représentent qu'entre 0,5% et 1% de l’ensemble des cotisations et que « le transfert de charges est donc acceptable » pour les complémentaires.

Nouveaux modes de tarification

La PLFSS prévoit la création d'un fonds d'innovation organisationnelle doté de 30M d'euros qui sera mis en place dès 2018. Ce fonds permettra de mener des expérimentations sur la « tarification au forfait » ou la « tarification au parcours », a déclaré la ministre, « à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays, comme les paiements globaux pour une séquence complète de soins (bundle paiement), ou la prise en charge coordonnée et globale d'une patientèle par des opérateurs de santé (sur un modèle adapté par exemple des ACOs (accountable care organizations) », précise le texte de présentation du projet de loi.

Téléconsultation prise en charge bientôt

Le PLFSS met fin au caractère expérimental de la télémédecine, qui a fait objet d'expérimentations sur le terrain depuis 2009. Le texte permet à l'assurance maladie et aux syndicats signataires de la convention médicale d'entamer les négociations sur la tarification des actes de téléconsultation. La téléconsultation ainsi que la téléexpertise, c'est-à-dire la sollicitation par un professionnel médical d'un ou de plusieurs avis d'autres professionnels médicaux, seront donc prises en charge par la Sécurité sociale dans un avenir proche.

Zéro reste à charge, les négociations vont commencer

La ministre des Solidarités et de la Santé a dit avoir reporté la mise en œuvre du règlement arbitral avec les dentistes afin de pouvoir intégrer dans la négociation l'objectif de zéro reste à charge. Par ailleurs, elle va initier les discussions avec les opticiens et audioprothésistes ainsi qu'avec les organismes complémentaires pour mettre en place cet objectif de suppression de reste à charge d'ici la fin du quinquennat.