PLFSS 2018 : Les mesures qui touchent les complémentaires

Mardi 31 octobre, les députés ont adopté le PLFSS 2018 en première lecture. Sur les 57 articles qu'ils comportent, plusieurs concernent directement les organismes complémentaires d'assurance maladie.

Suppression du RSI

L'article 11 du PLFSS 2018 consacre la suppression du Régime social des indépendants (RSI). A compter du 1er janvier 2018, les professionnels indépendants seront intégrés au régime général. Une période transitoire s'ouvrira à cette date et jusqu'au 31 décembre 2019, notamment concernant la reprise des salariés travaillant actuellement au RSI etudans les organismes conventionnés. « Sur une période dont le terme ne peut excéder le 30 juin 2019, les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général préparent le transfert des contrats de travail des salariés des caisses déléguées et recherchent, pour chaque salarié, une solution de reprise recueillant son accord. […] Au plus tard le 1er janvier 2020, les contrats de travail des salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont transférés aux organismes du régime général », indique le projet adopté par l'Assemblée nationale.

Un nouveau cadre pour la télémédecine

L'article 36 du PLFSS 2018 abroge l'article 36 de la LFSS 2014 qui ouvrait la voie à des expérimentations sur le déploiement de la télémédecine menées pour 5 ans maximum à compter du 2014. Les dépenses prises en charge par les fonds d'intervention régional dans le cadre des ces expérimentations demeurent jusqu'à l'entrée en vigueur « des dispositions conventionnelles fixant les tarifs des activités […] et au plus tard au 1er juillet 2019 ».

L'objectif, à terme, est de généraliser la télémédecine sur la base des expérimentations menées en région et qui feront l'objet d'un rapport remis au gouvernement avant le 30 juin 2019.

Le tiers-payant généralisable

L'article 44 du PLFSS 2018 abroge les principales mesures contenues dans l'article 83 de la "loi de modernisation de notre système de santé" portée par Marisol Touraine et prévoyant la généralisation du tiers-payant. Le 5e alinéa disposait ainsi qu'à compter « du 30 novembre 2017, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie ». Il est supprimé. Le nouveau texte prévoit en revanche la remise d'un rapport rédigé par le gouvernement sur la base d'une concertation, notamment avec les OCAM, au Parlement afin de « rendre le tiers payant généralisable ».

Hausse du forfait hospitalier

Enfin, comme annoncé par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, lors de la présentation du PLFSS 2018, le forfait hospitalier augmentera de 2 euros pour s'établir à 20 euros (15 euros en psychiatrie).