PLFSS 2019 : La taxe qui agace la Mutualité Française

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit transformer le financement du forfait patientèle en une taxe pour les organismes complémentaires. La Mutualité Française déclare « regretter » cette évolution.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2019 prévoit de transformer la participation des organismes complémentaires au titre du forfait patientèle en « une contribution fiscale » afin de « sécuriser » cette participation des OCAM. Les organismes complémentaires verseront 250 millions d'euros en 2018 et 300 millions d'euros en 2019 au titre du forfait patientèle. « La Mutualité Française s'étonne  de la pérennisation de cette taxe alors même que l’objet qu’elle finance a une durée de vie limitée - celle de la convention médicale qui s’achève en 2021 », selon un communiqué.

La Mutualité salue l’évolution des modes de rémunération des professionnels de santé et le développement des rémunérations forfaitaires. En revanche, la fédération préfère passer par un cofinancement des rémunérations, comme pour les prestations maladie, dans le but d'éviter le financement par la « taxe ».

La FNMF évoque aussi une éventuelle hausse de la participation forfaitaire qui passerait de 18 à 24 euros. Cette participation forfaitaire s'applique à certains actes médicaux dont le tarif est supérieur à 120 euros et elle remplace le ticket modérateur. La Mutualité Française « regrette cette évolution » qui aura un coût de 40 millions d'euros à la charge des assurés et de leurs complémentaires santé. Pourtant, cette hausse ne figure pas dans la première version du PLFSS 2019 que nous avons pu consulter.