PLFSS 2020 : Le Sénat adopte des réformes sur la TSA

Le Sénat a adopté le 14 novembre un amendement qui vise à augmenter le taux de TSA des contrats responsables pendant un an. Un autre amendement prévoit de restreindre la TSA à taux réduit aux organismes qui n'appliquent pas de remboursement différencié.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2020), le Sénat a adopté deux amendements qui introduisent des changements notables sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA) qui s'applique aux contrats de complémentaire santé.

Le premier amendement numéro 194 déposé par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat Jean-Marie Vanlerenberghe prévoit une hausse du taux de TSA de « 13,27 % » à « 14,30 % » à compter du 1er janvier 2020. Cette hausse ne durerait qu'un an car le taux de la TSA reviendrait à 13,27% au 1er janvier 2021. Les sénateurs justifient cette hausse au motif d'une augmentation des cotisations pour l'année 2020 sous prétexte du 100% santé.

Le deuxième amendement numéro 324 rect. bis vise à limiter le remboursement différencié que pratiquent certains réseaux de soins. Le texte prévoit que puissent bénéficier du taux réduit de TSA à 13,27% uniquement les organismes complémentaires qui n'appliquent pas de remboursement différencié. Le texte précise que "cet amendement vise à éviter que les assurés décidant par exemple de ne pas avoir recours aux paniers '100% santé' sans reste à charge puissent se voir appliquer des remboursements différenciés, au-delà d’un seuil fixé par décret, par leur organisme complémentaire".

Le gouvernement a émis un avis défavorable sur les deux amendements. L'assemblée nationale doit désormais s'exprimer sur ces propositions du Sénat lors de la deuxième lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.