La Mutualité Française et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) rendent des avis divergents sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. De nouveaux transferts de charges seraient prévus par voie règlementaire selon la FNMF.

Alors que le conseil de l’Unocam prend simplement acte du projet de loi, la FNMF, de son côté, a exprimé un avis défavorable lors du Conseil de la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM), ce jeudi 3 octobre.

L'avant-projet ne contient pas de nouveau transfert de charges pour les complémentaires. En revanche, la Mutualité Française annonce que le Gouvernement envisagerait de porter le ticket modérateur des actes et consultations externes à l’hôpital liés à une hospitalisation, de 20 à 30%. Selon la la fédération mutualiste, cette mesure aurait un surcoût de 120 à 140 M€ par an pour les complémentaires. L'Unocam, comme la FNMF, sont d'accord sur le fait que tout nouveau transfert de charges sera répercuté sur les cotisations des assurés.

L’Unocam prend acte de la nouvelle trajectoire de redressement des comptes sociaux qui prévoit un retour à l’équilibre du budget de la Sécu repoussé à 2023. Après un déficit ramené à 1,2Mds d’euros en 2018, la situation se dégrade en 2019, avec un déficit prévisionnel de 5,4Mds d’euros, en raison des mesures d’urgence adoptées après la crise des gilets jaunes. Le projet de loi anticipe une réduction du déficit en 2020, avec un solde de -5,1Mds d’euros.

La Mutualité Française, de son côté, exprime son désaccord avec les projections financières : « Ce PLFSS est un renoncement à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Alors que notre système de santé craque de toute part, ce texte ne donne pas les moyens nécessaires à sa transformation et ignore l’urgence », estime Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française. La fédération et l'Unocam pointent du doigt l’absence de compensation des exonérations de cotisations sociales. Les mutualistes considèrent que le coût des mesures d'urgence décidées par le gouvernement à la suite de la crise des gilets jaunes « fragilise la Sécurité sociale ».

Ondam trop faible

A propos du taux d’évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 2,3%, l’Unocam souligne que le PLFSS prévoit « un effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie à un niveau proche de 2019. Il conviendra, au-delà des grands axes annoncés, de documenter les objectifs d’économies et les estimations d’impacts des mesures nouvelles de gestion du risque ». Dans son avis, l’union des complémentaires demande à pouvoir participer à ces actions de gestion du risque. Selon la FNMF, l’Ondam serait trop faible impliquant ainsi trop d’économies dans un contexte de transformation du système de santé qui demande des investissements.

Sur la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, l’Unocam considère pouvoir apporter des solutions en complément de la solidarité nationale. Le PLFSS prévoit en effet l’indemnisation du congé de proche aidant dans son article 45, ainsi qu’une expérimentation pour permettre la prise en compte des aides en faveur des particuliers employeurs dans le cadre des services à la personne, dans son article 12. Pour la FNMF, le PLFSS ne répond pas à « l’urgence concernant la situation du grand âge et, en particulier, de la situation des personnels des services d’aide à domicile et des Ehpad ».

Une réforme du ticket modérateur à l'hôpital en perspective

La réforme du ticket modérateur à l’hôpital prévoit, à partir de 2021, de pérenniser le système du calcul du ticket modérateur sur la base des tarifs journaliers de prestations (TJP) pour les établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif. Le PLFSS prévoit par ailleurs de simplifier la nomenclature des tarifs journaliers.

Pour la FNMF, cette réforme manque d'ambition et ne résout pas le caractère inégalitaire du calcul du reste à charge hospitalier, « alors qu’une remise à plat globale intégrant la question des dépassements d’honoraires et de la chambre particulière est nécessaire ».

L’Unocam partage la nécessité de réformer le ticket modérateur à l’hôpital. L’Union souligne que « la réforme envisagée qui doit permettre de réaliser une nomenclature nationale des tarifs journaliers de prestations ne concerne que le champ des établissements de santé publics et les établissements de santé privés d’intérêt collectif ». En attendant les dispositions règlementaires, l’Unocam veut être impliquée dans les discussions car cette réforme peut avoir un impact sur le reste à charge des assurés et donc sur les organismes complémentaires qui prennent en charge le ticket modérateur à l’hôpital.

Par ailleurs, le PLFSS prévoit dans son article 27 une révision des nomenclatures des actes en ville d’ici 5 ans, dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 ». L’Unocam, qui demande à être associée, salue cette volonté d’actualiser les nomenclatures pour améliorer la qualité et la pertinence des soins.

Pour la FNMF, de nouveaux transferts de charge vers les complémentaires sont prévus par voie règlementaire sur le ticket modérateur des consultations externes, en lien avec une hospitalisation.

Dans son article 32, le projet de loi prévoit de rénover les contrats de sortie de l’ancienne CMU-C et ACS, dénommée 'Complémentaire santé solidaire' à partir de novembre 2019. L’Unocam « demande à être associée étroitement à la fixation du montant des tarifs pour ce nouveau contrat de sortie. Ces montants devront concilier l’objectif d’accessibilité financière pour les personnes aux revenus les plus modestes et les exigences d’équilibre économique des contrats inhérentes à l’activité même d’assurance », selon l’avis.

Le PLFSS indique également que les organismes complémentaires bénéficieront d’un montant forfaitaire en euro pour chaque assuré couvert par une Complémentaire santé solidaire soumise à la participation financière de l’assuré. L’arrêté publié le 24 juin fixait les montants. Dans son avis, l’Unocam « prend acte du toilettage de la loi sur ce point et restera vigilante sur l’évaluation du dispositif d’ici un an et sur l’évolution du montant de ce forfait ».

Face à l’inflation des dépenses de santé sur les dispositifs médicaux, le PLFSS prévoit dans son article 15 une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux financés en sus des prestations d’hospitalisation. Cette clause repose sur un mécanisme de reversement partiel su l’objectif de dépenses est dépassé. « Si l’Unocam partage l’objectif poursuivi d’une juste régulation des produits de santé, elle considère qu’il faudra évaluer ces nouveaux dispositifs en termes de d’efficience de la dépense, de structuration du marché, de liberté de choix des assurés... ».

Réduire les dépenses sur les dispositifs médicaux

Par ailleurs, l’article 28 prévoit la mise en place d’un système de référencement sélectif des dispositifs médicaux et d’un système de réutilisation de ces équipements, salués par l’Unocam. « Considérant que les secteurs éligibles à ce dispositif peuvent faire l'objet de dépassement, l'Unocam souhaite être associée au processus de sélection des catégories ciblées ainsi qu'à la définition des critères de sélection », indique l’avis.

L’Unocam et la FNMF s’expriment favorablement sur l’article 43 qui prévoit la fixation d’un prix de cession pour le test rapide d’orientation diagnostic (Trod) angine. L’Unocam se dit favorable à cet encadrement du prix et souligne que « toutes les prestations effectuées par les pharmaciens d’officine pourront faire l’objet d’une franchise médicale, la liste de ces prestations devant être précisée par voie réglementaire ».

En ce qui concerne la prévention, l’Unocam et la FNMF accueillent favorablement l’article 33 relatif à la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des frais de contraception pour toutes les jeunes filles mineures ou encore l’article 40 prévoyant la mise en place d’un forfait dans le cadre d’un parcours global post-cancer.

Comme chaque année, l’Unocam regrette que la taxe de solidarité additionnelle soit la seule ressource du Fonds CMU et propose de mobiliser d'autres recettes que celles en provenance des organismes complémentaires pour financer ce dispositif de solidarité nationale. L'objectif de l'Union in fine serait de baisser la TSA.