PLFSS 2021 : Ces amendements qui modifient le contrat responsable

Tiers payant intégral, remboursement différencié, renouvellement de l’ordonnance chez l’opticien… des amendements au PLFSS 2021 visent à modifier le contrat responsable.

En cours d'examen à l'Assemblée nationale, le PLFSS 2021 fait l'objet de plusieurs amendements qui suggèrent une modification du contrat solidaire et responsable. Leur recevabilité et leur sort n'a pas encore été voté par les parlementaires.

Deux amendements (AS453 et AS990) visent à favoriser la mise en place du tiers payant intégral dans le cadre du 100% santé. L’exposé sommaire précise que 27% des assurés en optique et 57% en audiologie n’ont pas accès au tiers payant intégral. Aujourd’hui, les organismes complémentaires ont uniquement l’obligation de pratiquer le tiers payant sur le ticket modérateur, dans le cadre du contrat responsable. L’amendement propose donc de conditionner le caractère responsable du contrat à la pratique du tiers payant intégral, ticket modérateur et forfait, dans la limite du contrat de l’assuré. Le texte prévoit même « des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, tant pour les complémentaires que pour les professionnels de santé ».

La prise en charge du renouvellement d'ordonnance chez l'opticien

Toujours concernant le 100% santé, les amendements AS982 et AS459 concernent le renouvellement de l’ordonnance chez un opticien-lunetier en adaptant la correction de son patients après la réalisation d’un examen de la réfraction. Cette prestation a permis de désengorger les cabinet d’ophtalmologie. Elle est aujourd’hui intégralement prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire pour les patients qui choisissent un équipement 100% santé. L’amendement propose de généraliser la prise en charge de cette prestation pour tout type d’équipement, dans le cadre du contrat solidaire et responsable.

L'encadrement du remboursement différencié

Un autre paire d'amendements (AS990 et AS453) concerne les réseaux de soins. Comme les deux dernières années, les députés suggèrent par voie d’amendement de s’attaquer au remboursement différencié dont bénéficient les assurés qui passent par les réseaux de soins. Au lieu de proposer la suppression de cette pratique, cette année, les députés suggèrent de l'encadrer. Concrètement, les députés proposent de conditionner le caractère responsable du contrat et donc son taux d’imposition réduit aux contrats qui, au-delà d’un seuil fixé par décret, pratiquent le remboursement différencié dans et hors réseau.

Les plateformes de tiers payant scrutées

Enfin, un autre amendement (AS457) s’attaque « aux plateformes de tiers payant, qui sont de véritables boîtes noires, tant sur le plan juridique que tarifaire », comparés aux réseaux de soins qui « exercent cette modération tarifaire dans un cadre formalisé, avec une documentation contractuelle et un minimum de transparence vis-à-vis des professionnels de santé ». L’objectif de cet amendement est donc d’« attirer l’attention du Gouvernement sur l’importance et l’enjeu que représente, en termes de transparence, la sécurisation juridique du fonctionnement des plateformes de tiers payant, qu’il convient d’engager dès à présent ».