PLFSS 2021 : Flopée d’amendements sur la taxe covid

Les députés ont déposé de nombreux amendements à l’article 3 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2021) relatif à la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires.

La taxe covid fait l’objet de nombreux amendements dans le cadre de l’examen du PLFSS 2021 par l’Assemblée nationale. Certains visent à en limiter le périmètre, d’autres à en augmenter le rendement. Le sort de ces amendements n’a pas encore été voté par les députés mais le principe même de la taxe covid n’est pas contesté.

Le PLFSS instaure une contribution exceptionnelle de 2,6% sur les primes de complémentaire santé encaissées en 2020, au titre des prestations non versées pendant le confinement et des dépenses prises en charge à 100% par l'Assurance Maladie.

Exclure les garanties frais de soin

Deux amendents identiques de la majorité (numéro AS401 et AS1013), déposés par Annie Vidal et Dominique Da Silva, respectivement, visent à exclure de la contribution les garanties dites « frais de soin » des contrats d’assurances de dommages. En effet, la « contribution exceptionnelle » s’imposera uniquement aux contrats de complémentaire santé et exclut les contrats prévoyance. Ces amendements visent à exclure également les garanties santé adossées dans certains contrats d’assurance dommages car « ces garanties représentent une part seulement accessoire de ces contrats et sont sans lien avec les moindres coûts des dépenses de santé constatées durant la crise ».

Un taux réduit pour les mutuelles

Un autre amendement (AS135) proposé par des députés du parti communiste a pour objectif d’instaurer un taux d’imposition différent en fonction de la nature de l’organisme assureur. Ainsi, il prévoit un taux d’imposition réduit d’1,3% pour les organismes régis par le code de la Mutualité, contre 2,6% en 2020 pour les autres organismes régis par le code des assurances ou le code de la sécurité sociale. Cette distinction est justifiée dans l’exposé sommaire par le fait que « les assurances privées qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement ».

Un autre amendement (AS134) issu de plusieurs parlementaires du parti communiste s’inquiète des salariés qui risquent de perdre leur mutuelle d’entreprise suite à la crise. Il propose de créer un « fonds de gestion de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires santé »… « dont la mission serait de permettre le maintien, sans cotisation, d’une couverture santé complémentaire pour les salariés dont l’entreprise aurait fait faillite ». Sur les modalités opérationnelles, l’amendement prévoit que dans un délai de six mois, le gouvernement remette au parlement un rapport sur l’opportunité de création de ce fonds.

Une contribution financée sur les fonds propres

Par ailleurs, l’amendement AS634 se focalise sur le sort des régimes collectifs de branche. Afin d’éviter une hausse des cotisations salariales comme patronales en période de crise économique, l’amendement propose que le montant de la contribution exceptionnelle soit « financé sur les fonds propres des organismes concernés ».

Beaucoup plus radical, l’amendement AS1026 co-signé par plusieurs députés de La France Insoumise suggère de porter le taux d’imposition de la taxe exceptionnelle à 3,5%, au lieu de 2,6%, comme prévu dans le texte. Les députés proposent cette augmentation comme un premier pas, avant de pouvoir mettre en place le programme de la France insoumise « L'Avenir en commun », qui défend le principe de la « réintégration de ces complémentaires au régime général de la sécurité sociale, afin, d'une part, d'augmenter les recettes de la sécurité sociale, et d'autre part d'assurer une couverture égalitaire des personnes ».

Faire payer d'autres secteurs

Par ailleurs, un amendement (AS718) propose de créer une "contribution à la lutte contre la crise sanitaire de 2020". Elle s'imposerait uniquement aux plateformes de streaming qui ont doublé les bénéfices au premier semestre 2020 et "sont les grands vainqueurs du confinement". Cette contribution serait de 0,5% sur les bénéfices et donc "serait indolore pour ces plateformes", selon les auteurs de cet amendement. La Mutualité Française plaide pour que d'autres secteurs qui ont largement bénéficié de la crise, contribuent aux dépenses exceptionnelles provoquées par l'épidémie.