PLFSS 2021 : Les mesures qui concernent les complémentaires

Contribution exceptionnelle, téléconsultation, branche autonomie… Le PLFSS 2021 aura un impact significatif sur les organismes complémentaires.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année 2021 prévoit un déficit de 44,4 milliards d’euros pour l'année 2020 sur le régime général et le fonds de solidarité vieillesse. Suite à la crise sanitaire, le niveau de l’ONDAM atteint 215,7 Md€ contre 205,6 Md€ prévus par la LFSS 2020.

Le taux d’évolution de l’objectif national des dépenses de l’Assurance Maladie prévu pour 2021 est de 6% pour atteindre un montant de 220,3Mds d’€, hors crédits Covid et en prenant compte des revalorisations prévues dans le cadre du Ségur de la Santé.

Face à l’épidémie de Covid-19, l’Assurance Maladie a consacré 15 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles en 2020 pour répondre à la crise sanitaire (200M d’€ sur l’exonération du ticket modérateur des téléconsultations, 200M€ d’achats d’équipements de protection, 1,5Md d’€ sur les tests diagnostics, 1Md € d’investissements dans les hôpitaux, 1,6Md d’€ sur les primes de reconnaissance des soignants, 2Mds d’euros sur la prise en charge exceptionnelle des arrêts de travail pour garde d’enfants ou cas contacts et 1,4Md d’€ de compensation pour perte d’activité des professions libérales).

La contribution exceptionnelle des complémentaires

En revanche, le PLFSS 2021 estime à plus de 2 milliards d’euros les économies réalisées en 2020 par les organismes complémentaires suite à la baisse de la consommation de soins de ville et à la prise en charge par l’AMO des tests et des téléconsultations. Le projet de loi intègre donc la mise en place d’une contribution « exceptionnelle » et « temporaire » des organismes complémentaire, assise sur leur chiffre d’affaires en santé. Comme annoncé il y a quelques semaines, la contribution est fixée à 1Md d’euros en 2020 et 500M d’euros en 2021 et pourra être revue en 2021 en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et du niveau des économies constatées par les ocam.

Les réserves des régimes spéciaux mobilisées

Le PLFSS prévoit également la mobilisation des réserves des régimes spéciaux d’assurance maladie pour venir renflouer les caisses de l’Assurance maladie. Ainsi, la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) apportera une contribution de 175 M€ et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) une contribution de 176,6 M€.

Le projet de loi prévoit une dépense supplémentaire de l’assurance maladie de 12,5Mds d’euros en 2021. Le texte prévoit également une provision dans l’Ondam 2021 de 4,3Md d’euros au titre des tests, vaccins et masques. Par ailleurs, la prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie des actes de téléconsultation est prolongée pendant deux ans.

Le périmètre de la branche autonomie

Le PLFSS précise également le périmètre pour l’année 2021 de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale, au sein du régime général et gérée par la CNSA. Un projet de loi sur le grand âge et l’autonomie doit être présenté dans les mois à venir, afin de fixer les contours de l’ambition nationale pour la politique du grand âge.

Un Forfait Patient Urgences (FPU)

Par ailleurs, la PLFSS propose de créer une participation forfaitaire pour les patients en cas de passage aux urgences non suivi d’hospitalisations, en lieu et place du ticket modérateur proportionnel actuellement en vigueur. « La mise en place d’un tel forfait permettra, pour le patient, de limiter les situations de reste à charge très élevé et d’améliorer la lisibilité des coûts de prise en charge et, pour les établissements, de simplifier la facturation et d’améliorer le recouvrement ». Cette participation nommée Forfait Patient Urgences (FPU) serait due par tous les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation.

La suppression du Fonds CSS

Le PLFSS entérine également la suppression du fonds de la complémentaire santé solidaire (CSS), mais pas de la TSA. « Les missions du Fonds de la complémentaire santé solidaire (CSS), établissement public administratif de 10 ETP seront désormais assurées par le ministère des Solidarités et de la Santé, la CNAM et l’ACOSS. Le financement de la complémentaire santé solidaire continuera d’être garanti », indique le ministère.