PLFSS 2023 : La Mutualité Française exprime des doutes et des regrets

Moyens alloués, virage préventif, dépendance… La Mutualité Française exprime ses interrogations concernant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ses doutes sur la première version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Dans un communiqué, elle écrit que l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam) « à seulement 3,7%, nettement en deçà des prévisions pour 2023, une première depuis 25 ans, les investissements prévus sont insuffisants pour engager la transformation de notre système de santé ».

La fédération mutualiste s’interroge sur les hypothèses budgétaires retenues et notamment la provision de 1 milliard d’euros de dépenses liées à la crise sanitaire. La Mutualité dénonce également l’exonération de cotisations sociales qui ne sont plus intégralement compensées depuis 2019, ce qui conduit à un « définancement » du système.

Regrets sur la fiscalité et la dépendance

La FNMF exprime également ses regrets, et notamment celui de la fiscalité des contrats de complémentaire santé. Depuis des années, elle revendique une baisse de la TSA ou à minima une réduction pour les retraités, les chômeurs et les jeunes qui ne bénéficient pas d’une participation de leur employeur au financement de leur complémentaire santé.

Quel rôle auront les mutuelles dans la stratégie de prévention ?

Autre regret, celui de la prévention. « Pourquoi restreindre à la seule assurance maladie obligatoire le financement des consultations de prévention aux 3 âges clés ? Si les mutuelles étaient associées, le ''aller vers'' pourrait être amplifié et contribuerait à réduire les inégalités en santé », écrivent les mutuelles qui souhaitent prendre part au virage préventif.

Sur le champ de la perte d’autonomie des personnes âgées, la fédération rappelle l’objectif de créer 50.000 places en Ehpad d’ici la fin du quinquennat et le compare avec les 3.000 places budgétées en 2023. La FNMF regrette en plus que la proposition portée avec France Assureurs de créer une couverture dépendance mutualisée adossée à la complémentaire santé n’ait pas été retenue.

Concernant la relation entre l’Etat et les organismes complémentaires, la Mutualité Française « accueille favorablement la volonté du ministre de la Santé et de la Prévention de créer un espace de concertation pérenne ». Et la fédération de demander que les 300M d’euros de dépenses transférées en année pleine entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires ne soit pas le seul thème de discussion. Enfin, la fédération présidée par Eric Chenut, rappelle que ce transfert de charges « impactera les équilibres économiques des mutuelles, soumises à des obligations prudentielles et réglementaires ».