L’article 31 du PLFSS prévoit un mécanisme pour encadrer les marges en optique et audioprothèse, un secteur qui est aujourd’hui régulé par les réseaux de soins.

L’article 31 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 est passé presque inaperçu. Il prévoit que l’État puisse encadrer par voie d’arrêté les marges des distributeurs des produits de la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie (LPPR). Sont concernés les lunettes, aides auditives, béquilles, pansements innovants, fauteuils roulants…

La rémunération de la distribution (grossistes répartiteurs et distributeurs en détail) sera fixée par voie réglementaire, comme c’est déjà le cas pour les médicaments. La mesure prévoit également un encadrement des remises commerciales (plafonnement à 50%).

Un apanage des réseaux de soins

Les organismes complémentaires remboursent aujourd’hui 48% des dépenses d’aides auditives et 66% des dépenses optiques, selon le Baromètre 100% santé de l’Unocam. La régulation des prix en optique et audioprothèse est l’apanage des réseaux de soins. Or, l'article 31 du PLFSS vient marcher sur leurs plates-bandes.

« Ce n’est pas une bonne nouvelle que des secteurs qui sont aujourd’hui régulés par les organismes complémentaires soient demain régulés par l’Etat. Cela ressemble drôlement à la Grande Sécu. L’Assurance Maladie ne rembourse que 9 centimes d’euros sur une paire de lunettes et n’est donc pas légitime pour encadrer les prix sur la filière optique. D’autant plus qu’il existe par ailleurs le 100% santé pour favoriser l’accès aux soins. Cet article a été rédigé sans information préalable ni concertation. C’est invraisemblable !  », déclare Marianne Binst, directrice générale de Santéclair.

Selon l’Unocam, « cet article est particulièrement structurant pour l’ensemble des acteurs de la LPPR. Si elle approuve la volonté d’apporter plus de transparence dans la tarification, cette réforme aura un impact sur la répartition de l’ensemble de la chaîne de valeur entres les acteurs (fabricants, distributeurs...). Pour l’Unocam, cette réforme doit permettre de gagner en efficience et en transparence au bénéfice de l’assuré. Elle sera particulièrement attentive à ce qu’elle se fasse à iso-coûts pour les organismes complémentaires déjà fortement impactés par la réforme du 100% Santé. L’Unocam demande à être associée étroitement aux discussions qui vont s’engager et tout particulièrement dans les secteurs où elle est un financeur important », précise le représentant des organismes complémentaires sans son avis sur le PLFSS.

Deux amendements rejetés

Les amendements AS1023 et AS1259 au projet de loi, déposés par des députés LR de l’opposition, prévoyaient d’exclure les équipements optiques et auditifs du champ de l’article 31. Les deux amendements ont été rejetés par la commission des affaires sociales. Selon nos informations, de nouveaux amendements seront déposés sur le même sujet lors de l’examen du PLFSS par l’Hémicycle.