Prévoyance : La redéfinition du statut cadre aura des impacts majeurs

La fusion entre l'Agirc et l'Arrco et la négociation en cours sur le statut de cadre pourraient avoir des impacts majeurs sur les régimes prévoyance des entreprises qui proposent une couverture différenciée pour les cadres et non-cadres.

La fusion entre les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO soulève de nombreuses questions pour les opérateurs de protection sociale complémentaire. En effet, cette fusion remet en question la notion même de cadre sur laquelle se basaient de nombreuses entreprises pour proposer des régimes de prévoyance ou de frais de santé différents pour les cadres et les non-cadres.

Les régimes santé et prévoyance des entreprises sont exonérés de charges sociales à condition de respecter certaines conditions. Le régime doit être obligatoire et couvrir tous les salariés. Il est possible d'offrir des garanties différentes à certaines catégories de salariés qui répondent à la définition d'une des « catégories objectives » prévue par le code de la Sécurité sociale.

Pour les cadres et les non-cadres ces « catégories objectives » sont basées sur la CCN AGIRC du 14 mars 1947. Mais suite à la fusion de l’AGIRC avec l’ARRCO et à la disparition de la CCN AGIRC, ces catégories objectives sont remises en questions depuis le 1er janvier 2019. Bien que la DSS ait indiqué dans des courriers informels qu’aucun redressement ne devrait être opéré tant que les textes réglementaires ne sont pas modifiés, il existe un risque à terme pour les entreprises de perdre les exonérations de charges sociales de leurs régimes.

En attendant l'issue de la négociation sur l'encadrement, la Direction de la Sécurité sociale a envoyé plusieurs lettres en décembre 2018 pour autoriser l'utilisation des catégories objectives basées sur la CCN AGIRC pour définir le statut de cadre, au moins pendant une année. En revanche, « il serait bien que la DSS précise cette doctrine, notamment sur le point de savoir si l’intégralité des régimes sont concernés, puisqu’elle n’a abordé que les régimes issus d’accord collectif », indique Frank Wismer, avocat associé d'Avanty Avocats, ajoutant toutefois « qu’on imagine mal que cette attitude conciliante ne vaille pas également pour les régimes issus de décisions unilatérales de l’employeur ».

« Quoi qu’il arrive, de nouveaux textes sont nécessaires et la mise en conformité des contrats qui en découlera demandera beaucoup de travail pour les entreprises et plus généralement pour l’ensemble des acteurs de la protection sociale complémentaire, qui sont déjà sous pression suite à la réforme du 100% santé », indique Ségolène de Lagarde, responsable juridique santé et prévoyance chez Mercer France.

La notion de cadre en question

La négociation en cours entre les partenaires sociaux et le gouvernement sur la définition du statut de cadre influencera directement la rédaction des textes. Un projet d'accord a été présenté en mars 2018 mais il a été rejeté par les partenaires sociaux et les négociations doivent reprendre en mars prochain.

« Au-delà de la définition même des catégories objectives, ces négociations peuvent avoir un impact direct en prévoyance car l’obligation pour les employeurs de cotiser à hauteur de 1,50% de la tranche A pour les salariés cadres est également à l’ordre du jour des discussions », indique Ségolène de Lagarde.

En la matière y a-t-il encore un intérêt à maintenir une différence entre les cadres et les non cadres ? « En matière d’avantages, la tendance est plutôt à l’égalité de traitement », signale Ségolène de Lagarde, non sans évoquer une éventuelle généralisation de la prévoyance.