Prévoyance : Le CCSF favorable à l’assurance dépendance obligatoire

INFOGRAPHIES - Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) recommande la création d’un « Contrat Dépendance Solidaire » à adhésion obligatoire, géré par un pool d’assureurs. Le comité laisse ouverte la question de l’âge de démarrage et d’une éventuelle répartition de la cotisation entre employeurs et salariés.

Le CCSF reprend la proposition de la Mutualité Française et de France Assureurs de créer une assurance dépendance obligatoire. Le comité consultatif du secteur financier regroupe des représentants du secteur bancaire et assurantiel mais également des partenaires sociaux et des associations comme le Secours catholique, l'UFC-Que choisir, l'UNAF ou le Crésus. Le soutien de cette instance consultative sur un projet porté par assureurs et mutualistes depuis 2019 est donc une victoire symbolique importante pour le secteur. C’est également la première fois que syndicats et patronat se positionnent en faveur du principe d’une assurance dépendance obligatoire, alors que le CTIP y était réfractaire jusqu'à présent.

Le manque de mutualisation

Bruno Le Maire avait saisi le comité consultatif sur la question de la lisibilité des garanties prévoyance en 2022. Dans le cadre de cette mission, le CCSF a analysé les contrats dépendance qui font l’objet d’un nombre important de litiges du Médiateur. Le CCSF conclut que le problème n’était pas lié à la lisibilité des contrats mais au manque de mutualisation. Les contrats dépendance, 814M d’euros de cotisations par an, sont trop peu souscrits et à un âge tardif (62 ans en moyenne). Par conséquence, ils sont coûteux, avec un montant de rente insuffisant pour les ménages.

Le 16 janvier dernier, le comité consultatif qui va bientôt changer de présidente, a adopté une recommandation sur l’assurance dépendance. Il suggère la création d’un contrat d’assurance dépendance à adhésion obligatoire. Dénommé « Contrat Dépendance Solidaire », il serait adossé à la complémentaire santé.

Les assurés seraient couverts contre la dépendance lourde (GIR 1 et 2). Le risque serait porté par un pool d’assureurs dans le cadre d’un mécanisme de coassurance. La prestation serait versée sous forme de rente mensuelle et alignée avec le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le CCSF ne se positionne pas sur l'âge de démarrage

Le montant de la cotisation et de la rente varierait en fonction de l’âge auquel l’assuré commencerait à cotiser. Pour 500 euros de rente, et un démarrage de la souscription à 22 ans, le montant de la prime serait de 9,5 euros par mois. Mais si l’assuré commence à cotiser à 62 ans, la prime serait de 24,2 euros pour le même montant de rente. Le CCSF partage dans sa recommandation le modèle des assureurs. Mais sans se positionner sur un âge précis.

Le CCSF va cependant un peu plus loin que France Assureurs et la FNMF sur la définition du dispositif. Le comité considère que les garanties devraient être identiques pour tous les assurés, avec « la même grille tarifaire appliquable tout au long de la vie ». L’assuré aurait le choix entre le niveau de rente souhaité mais la grille tarifaire serait la même pour tous les assurés et pour tous les organismes assureurs, quel que soit l’âge d’entrée en garantie.

Autre détail du dispositif, l’assuré serait libre de choisir son organisme assureur santé. Ce dernier serait « simple distributeur de la garantie dépendance sans conséquence pour la continuité de cette dernière ».

Un mécanisme de portabilité

Si une personne résilie son contrat de complémentaire santé, il doit pouvoir maintenir son contrat dépendance dans le cadre d’un dispositif de portabilité.

Le CCSF évoque également « un mécanisme équitable de réduction (minimum de garanties acquis pour l’assuré) en fonction d’un nombre minimum d’années cotisées », en cas de rupture ou d’interruption temporaire du contrat dépendance.

Par ailleurs, le comité suggère la mise en place d’une « gouvernance collégiale » pour le pilotage du contrat. Elle serait composée de partenaires sociaux, représentants d’associations, représentants des assureurs et pouvoirs publics. Cette instance serait aux manettes du régime, elle définirait le ou les niveaux de rente et l’âge de démarrage.

Une éventuel cofinancement entre employeurs et salariés

Faut-il prévoir un cofinancement patronal et salarié ? Ce serait à cette instance de gouvernance de « définir une éventuelle répartition des charges entre les différents acteurs (entreprises, particuliers selon les revenus, État employeur...) », écrit le CCSF.

Afin de se prémunir d'éventuelles critiques, le CCSF précise dans sa recommandation que « la mise en place de ce nouveau contrat ne préjuge pas des ressources que la Sécurité sociale pourra mobiliser dans l’avenir et n’empêche en rien une prise en charge du financement de la dépendance par l’État ».

Le CCSF va jusqu’à imaginer un dispositif pour les personnes couvertes par la complémentaire santé solidaire (CSS). Il évoque un « partenariat avec les pouvoirs publics » et une « prise en charge équivalente par ces derniers ».

Enfin, le CCSF appelle à l’organisation des « États généraux sur le financement de la dépendance » rassemblant l’ensemble des parties prenantes afin de traduire cette recommandation en action concrète.