Protection juridique : l'Etat collabore avec les assureurs pour améliorer l’accès au droit

jeudi 7 octobre 2010

Afin de simplifier l'accès au droit, le ministère de la Justice a souhaité collaborer avec les assureurs. Selon la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance) le but est de développer l’assurance de protection juridique et alléger le budget de l’aide juridictionnelle.

En France, le budget de l’aide juridictionnelle ( financée par l'État) s'élevait à 313M d’euros en 2009. Selon la FFSA , aujourd’hui, un foyer français sur cinq dispose d’un contrat d’assurance de protection juridique, lui permettant de faciliter le règlement de ses litiges. Dans les discussions avec la Chancellerie, les assureurs ont donc proposé de développer plusieurs pistes afin de rendre l'accès au droit plus simple.

Trois propositions importantes

Dans un premier temps, il s'agit d'améliorer le processus de « subsidiarité » de l’aide juridictionnelle. Extrêmement complexe à appliquer, les assureurs proposent de simplifier cette procédure et de définir plus précisément les personnes potentiellement concernées. Par ailleurs, le principe de subsidiarité s’appliquerait d’office, dès lors que le litige concerne un enfant mineur ou une personne majeure dont la responsabilité civile ou pénale peut être recherchée en raison des dommages causés à un tiers.

Deuxièmement, les compagnies d'assurance proposent de lancer une campagne de communication sur l’assurance de protection juridique. La FFSA et le GEMA, en collaboration avec le ministère de la justice, souhaitent montrer l’intérêt de souscrire des garanties de protection juridique pour faire face aux litiges de la vie courante.

Enfin, la troisième idée serait d'enrichir les domaines juridiques des garanties de PJ. Les sociétés d’assurances proposant des produits d’assurance de protection juridique prendraient l’engagement d’étendre les domaines juridiques couverts tous les litiges du droit de la consommation, ceux les litiges du droit de la famille entre autres. Cette solution laisserait alors à l’assuré la liberté de souscrire les garanties ou options adaptées à sa situation personnelle.