Protection sociale complémentaire : Le BOSS s’enrichit

La sixième fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) relative à la protection sociale complémentaire est enfin disponible.

Cette publication est relativement importante pour les acteurs de l’assurance de personnes présents sur le marché de la collective. Ils devront prêter une attention particulière à cette nouvelle source de doctrine juridique afin de sécuriser le bénéfice des exonérations sociales attachées à leurs contrats, et préserver ainsi les entreprises souscriptrices d’éventuelles remises en cause lors des contrôles URSSAF.

Guichet unique

Le BOSS a été publié en avril 2021, mais la sixième fiche sur la PSC a mis un an à paraître par rapport aux autres. Les acteurs du secteur ont jusqu’au 15 mai 2022 pour faire remonter des observations ou des remarques concernant à la version provisoire, en ligne depuis le 30 mars. La version définitive n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2022.

« Auparavant, les positions administratives étaient publiées par plusieurs autorités et sous diverses formes. Instructions ministérielles, lettres circulaires de l’Acoss, questions réponses de la DSS… Ces documents étaient, certes, accessibles mais pas tous juridiquement opposables aux Urssaf », explique Nelly Jean-Marie, avocate associée du cabinet Avanty.  Désormais, tout ce qui est dans le BOSS sera opposable à l’Urssaf. C’est un élément de sécurisation majeur pour les entreprises. Avec le BOSS, nous aurons en principe une seule source de doctrine opposable, cela devrait contribuer à clarifier certaines situations ».

Vigilance sur une interprétation restrictive de la loi

« A première vue, on peut distinguer trois types d’approches au sein du BOSS. Il y a des positions relativement constantes, des principes entendus et connus de tous. Il peut y avoir également des assouplissements et tolérances sur certains points. Enfin, le BOSS peut être amené à adopter des positions parfois plus restrictives. Or, il faut conserver un esprit critique en présence de positions qui s’écarteraient de loi en y ajoutant des conditions qui n’y figurent pas », souligne Nelly Jean-Marie .

Il peut aussi y avoir quelques omissions, volontaires ou non par rapport à la doctrine passée. Certaines positions n’ont étonnamment pas été reprises pour l’heure dans le BOSS. L’avocate a remarqué par exemple, l’absence de position sur les contrats « socle » et « surcomplémentaire » en matière de contrat responsable, alors que bon nombre de dispositifs de frais de santé ont été structurés à partir de cette distinction. Dans un autre registre, l’instruction du 21 juin 2021 relative à la gestion des cas de suspension du contrat de travail n’est également pas mentionnée, en particulier l’échéance de mise en conformité fixée au 1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales de l’employeur formalisant les régimes de santé et prévoyance. La période de consultation pourra ainsi être mise à profit pour soulever ces différents points jusqu’au 15 mai.