PSC : Accord national historique dans la fonction publique territoriale

Les partenaires sociaux de la fonction publique territoriale ont signé un accord historique sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Voici la version définitive du texte convenu entre employeurs et salariés après des mois de négociations.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires vient de franchir une étape importante. Après des mois de négociation, un accord national sur la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale a été signé par l’ensemble des organisations syndicales (CFDT, CGT, FA-FPT, FO, FSU, Unsa). Côté employeur, toutes les fédérations l’ont signé à l’exception d’ADF et de Régions de France qui vont se prononcer en septembre.

L’accord (voir document ci-dessous) prévoit de porter de 20% à 50% la prise en charge par l’employeur de la couverture prévoyance des agents territoriaux. Les collectivités territoriales s’engagent à conclure des contrats collectifs à adhésion obligatoire en prévoyance. En cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, les agents bénéficieront d'une prise en charge de 90% de leur rémunération brute. Pour Mutualité Fonction Publique, « en matière de prévoyance, l’accord marque une véritable avancée sociale ».

Négociation ultérieure en santé

En revanche, la MFP considère que « l’accord doit être renforcé et complété » en matière de santé. L’union mutualiste considère que le panier de garanties « reste insuffisant ». Le panier retenu n’a pas évolué par rapport au décret du 20 avril 2022. Le montant de la participation employeur reste de 15 euros par mois.

Les partenaires sociaux ont convenu de poursuivre les discussions sur la santé dans le cadre d'un dispositif de revoyure. Ainsi, pendant le deuxième semestre 2024 et jusqu'au 1er semestre 2025, ils ont prévu d'ouvrir des discussions sur les garanties minimales du panier de soins, la participation minimale de l'employeur, les formules d'indexation du panier, la typologie des contrats, les conditions d'adhésion, les mécanismes de solidarité et de portabilité.

Le texte préserve les mécanismes d’adhésion facultative, à savoir les contrats labellisés individuels. Cependant, les partenaires sociaux ont souhaité resserrer les écarts de tarification entre les seniors et les jeunes. Ils passent de 1 à 2 au lieu du dispositif actuel de 1 à 3. Les assureurs mutualistes n’ont donc pas réussi à faire entendre leur voix afin d’éviter de toucher au ratio de solidarité intergénérationnelle.

Une nouvelle réunion sur la prévoyance dans la FPE

La MFP évoque dans un communiqué « d’autres incertitudes » qui persistent. Et l’union mutualiste de pointer « des garde-fous à renforcer contre les risques de dumping tarifaire, l’insuffisance de l’encadrement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) » ou encore « l’absence de système de péréquation entre opérateurs ».

Les mutualistes s’interrogent enfin sur la capacité de cet accord de faire jurisprudence sur les autres versants de la fonction publique. Dans la fonction publique d'Etat, après le coup de gueule des syndicats, une nouvelle réunion est prévue avant l'été entre les syndicats et la DGAFP concernant la prévoyance.