PSC : Contrat santé à adhésion obligatoire au ministère des Armées

vendredi 10 février 2023

Dans le cadre de la PSC, un arrêté publié au Journal Officiel du 8 février précise que le futur contrat santé du ministère des Armées sera à adhésion obligatoire.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires se précise petit à petit. Dans la fonction publique de l’État, l’accord ministériel du 26 janvier 2022 précise que les futurs contrats de complémentaire santé pris en charge à 50% par l’employeur publique, seront à adhésion obligatoire pour les agents.

L'accord inter-ministériel s’applique à tous les ministères de la fonction publique d’État, à l’exception du ministère des Armées. En effet, l’absence d’organisations syndicales dans l’institution militaire explique ce régime d’exception sur la PSC.

Un arrêté qui donne fondement légal

L’arrêté du 3 février 2023, publié au JO du 8 février, « relatif à la mise en place pour les militaires d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident », vient donner un fondement légal au caractère obligatoire de l'adhésion au futur contrat santé pour les 270.000 agents civils et militaires du ministère.

Selon le texte, ledit contrat sera mis en place à compter du 1er janvier 2025, date à laquelle prend fin le référencement au sein du ministère de la Défense. En 2017, le ministère avait retenu quatre opérateurs : Intériale-Axa, le Groupement Fortégo (AGPM, Klesia Mut, et Allianz), la Mutuelle Nationale Aviation Marine et Unéopole (Unéo, GMF et MGP).

Quid de la prévoyance ?

En ce qui concerne la prévoyance, les négociations sont en cours au niveau interministériel. Au ministère des Armées, s’il devait y avoir un contrat collectif à adhésion obligatoire, cela serait précisé par arrêté également.