PSC : La Caisse des Dépôts va au-delà de l’accord interministériel

La Caisse des Dépôts et Consignations a publié son appel d’offres sur la protection sociale complémentaire (PSC). Le cahier de charges améliore le socle interministériel sur les mécanismes de solidarité.

Dans le cadre de la réforme de la PSC, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a publié un appel d’offres pour mettre en place un contrat collectif de complémentaire santé et de prévoyance pour son personnel actif et retraité. Les organismes assureurs ont jusqu’au 10 juin pour envoyer leur candidature. Les nouveaux contrats doivent être en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée de six ans.

L’appel d’offres s’inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Les organisations syndicales de l’organisme public ont conclu un accord collectif avec la Caisse des Dépôts afin d’améliorer le « socle interministériel » fixé dans l’accord du 26 janvier 2022 sur la couverture santé dans la fonction publique de l’État. Dans son appel à concurrence, l’employeur manifeste sa vocation de faire converger la couverture de ses salariés de droit privé et de ses agents de droit public.

À la différence d’autres appels d’offres, celui de la CDC porte à la fois sur la santé et sur la prévoyance. Le texte prévoit quatre lots bien distincts : le premier sur la couverture santé des agents publics. Son montant estimé pour la part employeur est de 29,4M d’euros par an HT. Le deuxième sur la prévoyance des agents publics, estimé à 2M d’euros. Un troisième sur la complémentaire santé des salariés de droit privé, estimé à 34,2M d’euros. Et enfin un dernier sur la prévoyance des salariés de droit privé, estimé à 28,8M d’euros. Chaque lot peut être attribué à un opérateur différent et les candidats peuvent concourir sur tous les lots.

Malakoff Humanis et CNP Assurances, candidats potentiels

Malakoff Humanis et CNP Assurances, qui assurent aujourd’hui en partie le personnel de la Caisse des Dépôts, sont des candidats potentiels. En effet, les 6.625 agents de droit public de l’organisme peuvent aujourd’hui souscrire un contrat santé référencé et facultatif auprès de l’Ipsec. L'institution de prévoyance du groupe Malakoff Humanis est référencée depuis le 1er janvier 2021. En prévoyance, les agents ont la possibilité d’adhérer à l’offre référencée de CNP Assurances, qui a absorbé MFP Prévoyance fin 2023. Les 6.624 salariés de droit privé de la CDC sont couverts par l’Ipsec en santé comme en prévoyance.

Dans l'écosystème mutualiste de cet organisme, il y a aussi CDC Mutuelle, l'ancien organisme référencé en santé par la Caisse des Dépôts jusqu'en 2020. Cette mutuelle conserve encore un bon nombre d'agents couverts dans le cadre d'un contrat individuel à adhésion facultative. Dans son rapport SFCR, CDC Mutuelle revendiquait 3.900 bénéficiaires fin 2022 pour un volume de 3,7M d'euros de cotisations santé.

Concernant les modalités de l’appel d’offres, les agents de droit public bénéficieront d’un panier de soins à adhésion obligatoire. Ils pourront également souscrire à des garanties optionnelles dans le cadre d’un contrat responsable. L’organisme sélectionné devra mettre en place des actions de prévention. À titre d’exemple, le cahier de charges mentionne le dépistage du cholestérol, un coaching bien-être, la lutte contre les addictions ou encore contre la sédentarité. Les prestations d’accompagnement social seront financées par le biais d’une cotisation additionnelle équivalente à 0,5% des cotisations. Un fonds destiné à aider les retraités à financer leur cotisation sera également alimenté par 3% des cotisations.

Des mécanismes de solidarité améliorés

La CDC a décidé d’améliorer l’accord interministériel sur la fonction publique d’État, notamment sur la cotisation des retraités. La CDC plafonne le montant de la cotisation des retraités à 150% de la cotisation d’équilibre. L’accord interministériel prévoyait un plafonnement à hauteur de 175%.

Autre particularité, les candidats doivent proposer une offre de dépendance à adhésion facultative.

Sur le financement des garanties optionnelles, la CDC prévoit une contribution des agents actifs aux cotisations des enfants et des conjoints. L’objectif est que les enfants ne financent que 50% de la garantie optionnelle (75% pour les ayants-droits). Le complément étant pris en charge par les cotisations des agents actifs.

Un mécanisme de participation aux bénéfices sera mis en place en prévoyance et en santé, mais uniquement sur les cotisations du panier de soins obligatoires. Réseau de soins, assistance et télémédecine, extranet RH, qualité de la gestion… le cahier des charges reprend les grands principes du contrat collectif.

Concernant la prévoyance, le nouveau régime présente quelques évolutions par rapport au régime existant. « Les garanties décès ont été simplifiées en améliorant notamment la couverture du capital décès / IAD et en supprimant la rente de conjoint », précise le cahier des charges. Cependant, l’employeur public se réserve le doit de faire évoluer les garanties, suite à la publication du décret sur la prévoyance dans la fonction publique d’État (FPE).

Sur les salariés de droit privé, le cahier de charges en prévoyance prévoit d’un côté un contrat d’assurance pour les salariés de droit privé et de l’autre un contrat d’assurance pour les apprentis. Le premier est à adhésion obligatoire, le deuxième, à adhésion facultative.