Radiation d'un membre : Que prévoient les statuts de la FFA ?

Certains membres de la FFA réclament la tête du Crédit Mutuel, après sa communication sur le versement d'une prime mutualiste à l'attention de ses clients professionnels. Une procédure de radiation est bel et bien prévue dans les statuts de la Fédération.

Comme le révélaient nos confrères de la Lettre de l'Assurance, les sociétés anonymes et mutualistes par la voix de leurs présidents respectifs ont appelé la présidente de la FFA à se pencher sur le cas du Crédit Mutuel. Depuis sa communication sur le versement d'une prime mutualiste à l'attention de ses clients professionnels couverts en perte d'exploitation, le Crédit Mutuel se retrouve plongé au cœur d'une polémique. Le contrat des ACM et du CIC couvrent-ils la perte d'exploitation ? Et sous couvert d'une prime mutualiste, le Crédit Mutuel cherche-t-il a éteindre une garantie qui pourrait lui coûter au moins 1 milliard d'euros contre 200M d'euros pour le versement de la prime ?

« Vous pourrez faire analyser le contrat par autant d'avocats que vous souhaitez, seul un juge aura le pouvoir de trancher », pointe un observateur. Le courrier envoyé par le Crédit Mutuel ne laisse d'ailleurs pas entendre aux clients du bancassureur qu'ils renoncent à leur garantie. Qu'importe. « Tous les juristes qui ont épluché le contrat sont formels. La garantie est acquise », affirme un dirigeant. Et certains réclament dès lors la tête du bancassureur.

Les statuts de la Fédération prévoient une telle extrémité. L'article 4 encadre cette procédure. C'est ainsi au comité de présidence, composé de la présidente et des 3 vice-présidents représentatifs de chaque famille d'instruire un dossier de radiation. Mais c'est à l'Assemblée générale d’entériner la radiation sur proposition du conseil exécutif.

Pas de gradation précise des sanctions

Par ailleurs, toujours selon l'article 4, une radiation ne peut intervenir « que pour non-respect des statuts ou pour faits susceptibles de nuire aux intérêts généraux de la profession ou aux intérêts de la Fédération, en particulier pour des agissements contraires aux règles déontologiques communes ».

Ces règles sont contenues dans le « recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d'assurance membres de la FFA ». Il comporte 22 engagements portant sur la protection juridique, l'assurance automobile, la dépendance, les assurances de personnes ou encore l'assurance vie. Mais rien sur les assurances des professionnels.

Ce sera à la commission de déontologie, si elle est saisie, de déterminer si le Crédit Mutuel a respecté ce recueil. Mais son avis est simplement consultatif. Quant aux sanctions possibles, si la radiation est encadrée, les statuts de la FFA ne prévoient pas de gradation. Ces derniers évoquent « des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation », sans autre précision. « S'il devait y avoir des mesures particulières prises à l'encontre du Crédit Mutuel en dehors de la radiation, elles devront être pesées, car nous sommes dans l'inconnu », souligne un membre de la Fédération.

Effet boule de neige

D'autant que la radiation pourrait faire effet boule de neige. « Si la FFA venait à exclure le Crédit Mutuel, il y aura un réflexe de solidarité des autres bancassureurs. Il est fort à parier qu’ils quitteront à leur tour la fédération, entraînant alors son éclatement », avertit un observateur.

« L’exclusion d’un membre est une décision lourde de conséquence. C’est une première pour la fédération et nous allons nous engager sur un territoire que l’on ne connait pas, avec des hostilités exacerbées entre familles », s'inquiète un dirigeant. La Fédération marche donc sur des œufs, partagée entre la nécessité de se positionner sur une affaire mise sur la place publique, et le devoir de limiter les fractures entre familles.