RC médicale : L’Assemblée examine une proposition de loi sur la couverture des risques en cas d’accident médical

L'Assemblée nationale a terminé jeudi soir l'examen d'une proposition de loi santé dont l'une des principales mesures prévoit de mutualiser « entre autres les organismes assureurs » les risques encourus par les médecins libéraux en cas d'accident médical subi par le patient.

« Je veux souligner que ce dossier ne concerne pas seulement, comme on a longtemps pu le croire, les chirurgiens, les anesthésistes ou les gynécologues obstétriciens. La question de la responsabilité civile médicale concerne l'ensemble des professionnels de santé », a déclaré le ministre de la Santé Xavier Bertrand en resituant mercredi soir l'enjeu du débat. « Nous apportons aux professionnels de santé la garantie que leur solvabilité ne sera pas affectée par la survenance d'un accident médical », a ajouté M. Bertrand, qui veut que le mécanisme soit prêt dès 2012.

Les médecins libéraux protestent régulièrement contre le coût de leur prime d'assurance. Par exemple, en novembre 2009, le syndicat des gynécologues-obstétriciens (Syngof) avait appelé ses membres à la grève des accouchements. Motif: ils risquent, selon le Syngof, « la ruine » en cas d'indemnisations de victimes d'accidents liés à l'accouchement, les garanties des assurances étant plafonnées.

M. Bertrand a détaillé le nouveau mécanisme: « Le seuil de déclenchement devrait être fixé à 8M d'euros par sinistre afin de ne pas empiéter sur le marché existant. Je rappelle en effet que la plupart des assureurs proposent aujourd'hui des couvertures excédant le minimum réglementaire de 3M d'euros ».

Adopté mercredi soir, un amendement du gouvernement a précisé « que le mécanisme de mutualisation interviendrait en sus de l'intervention actuelle des organismes d'assurance, et non en substitution, comme la rédaction initiale pourrait le suggérer, et dans le respect des règles communautaires en matière de concurrence ».

L'opposition s'est abstenue, ayant pris connaissance de l'amendement au dernier moment. L'ensemble de la proposition de loi fera l'objet d'un vote mardi prochain. Elle complète la loi Santé de 2009.

Paris, 19 mai 2011 (AFP)