RC médicale : les assureurs favorables au relèvement du plafond d’indemnisation à 6 millions d’euros mais opposés au non recours de l’Oniam

vendredi 5 février 2010

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L’épineux problème de la RC professionnelle des gynécologues libéraux n’est pas prêt de se résoudre. Alors que les sénateurs Dominique Leclerc et Alain Milon avaient déposé le 20 janvier dernier une proposition de loi, selon les vœux du Syngof (Syndicat national des gynécologues obstétriciens), qui viendrait résoudre leur « problème assurantiel » en interdisant tout recours de l’Oniam, la FFSA, dans la lignée des pouvoirs publics, s’estime opposée à l’idée de limiter la responsabilité d’une profession.

L’ Office national d'indemnisation des accidents médicaux prend en effet en charge les indemnités en cas d’accidents à la naissance, au-delà du plafond de garantie des assureurs (actuellement entre 3 et 6 millions d’euros) et a la faculté d’opérer un recours contre le professionnel de santé incriminé. Avec une menace de ruine pour celui-ci. Pour autant l’abandon de la possibilité de recours de l’Oniam n’est pas souhaitable, selon la FFSA, car elle limiterait de fait la responsabilité des gynécologues. Et d’autres professions, comme les contrôleurs techniques, ou les constructeurs de matériel antiterrorisme, pourraient vouloir s’engouffrer dans la brèche. « En portant le plafond de garantie à 6 millions d’euros, nous solutionnerons 98 % des cas », indique Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens. Les rares dossiers où ce montant s’avérerait insuffisant devant être réglés au cas par cas, pour «ne pas cacher la réalité du risque ». La FFSA préconise d’étendre ce plafond de 6 millions d’euros à toutes les professions médicales, dans un souci de mutualisation, et de mettre en place des aides pour que les professionnels puissent payer leurs primes.