RCP : La responsabilité professionnelle des médecins libéraux introduite dans le PLF 2012
Le dispositif sur la responsabilité civile professionnelle (RCP) des médecins sera bien opérationnel dès le 1er janvier, selon la secrétaire d’Etat à la Santé Nora Berra.
Inscrite dans la loi de santé du sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade puis censurée par le Conseil constitutionnel pour des questions de forme, la RCP des médecins et autres professionnels de santé de statut libéral sera finalement bien introduite dans le projet de loi de finance 2012.
Ce dispositif est destiné à combler les trous de garantie et le désengagement des assureurs : en raison des risques importants de poursuite judiciaire, notamment pour les professions à risques notamment dites « du bloc », tels que les chirurgiens, les anesthésistes ou les obstétriciens, le plafond actuel de couverture des assureurs est trop bas tandis que les primes augmentent d’année en année.
La RCP prévoit donc « une cotisation mutualisée sur l’ensemble des professionnels de santé, qui sera comprise entre 15 et 25 euros par an et sera modulée entre professions de santé », a indiqué Mme Berra à l'Assemblée nationale, au cours de la séance des questions au gouvernement. La gestion de ce fonds public de mutualisation sera confiée à la Caisse centrale de réassurance et permettra d’indemniser les patients victimes de sinistres supérieurs à 8M d’euros.
(Avec AFP)
