Réforme du code de la mutualité : La FNIM présente un recours

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a présenté un recours en Conseil d'Etat contre la réforme du code de la mutualité adoptée par ordonnance le 5 mai 2017.

La FNIM a formé un recours au Conseil d'État le 4 juillet pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 5 mai 2016 relative à la réforme du code de la Mutualité.

Philippe Mixe, le président de la FNIM, s'insurge concrètement contre les nouvelles règles relatives à la substitution des mutuelles, qu'il qualifie de « celles de l’absorption des petites mutuelles ». Le nouveau code la mutualité prévoit que toute décision de la mutuelle substituée soit soumise à l'accord de sa substituante. Pour la FNIM cette obligation représente « une nouvelle négation de la démocratie mutualiste et du rôle de l'assemblée générale des adhérents. Le dispositif antérieur avait le mérite de garantir les activités tout en laissant une certaine autonomie à la mutuelle substituée », regrette P. Mixe.