Réforme de la PSC : Le gouvernement annonce le report d’un an

mercredi 17 mai 2023

Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques souhaite reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État. Les syndicats y sont favorables car ils souhaitent plus de temps pour pouvoir négocier sur la prévoyance.

L’ordonnance du 17 février 2021 fixait au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur de la réforme de la PSC dans la fonction publique de l’État. La réforme introduit l’obligation pour l’employeur public de prendre en charge au moins 50% de la complémentaire santé des agents.

Comme évoqué par l’Argus de l’Assurance, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé aux organisations syndicales sa volonté de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme. L’annonce a été faite le 15 mai, dans le cadre d’une réunion de suivi de l’accord interministériel du 26 janvier 2022.

1er janvier 2025, nouvelle date

La nouvelle date serait donc le 1er janvier 2025, notamment pour les ministères qui n’ont pas de convention de référencement en cours, à savoir le ministère de l’Intérieur et les services de la Première ministre. Dans les autres ministères, la réforme entrera en vigueur au terme des référencements en cours, tel que prévu.

Le report de la réforme doit être inscrit dans un texte législatif. Le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale ou projet de loi de finances pourraient être des textes susceptibles d’intégrer la nouvelle date.

Les organisations syndicales ont émis un avis favorable au report de la réforme. « Nous aimerions pouvoir avancer sur le couplage de la santé avec la prévoyance. La prévoyance dans la fonction publique doit être améliorée », déclare Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa fonction publique.

La négociation entre les syndicats et l'employeur public sur la prévoyance dure depuis un an mais a été interrompue pendant quatre mois en raison de la mobilisation contre la réforme des retraites. « La négociation reprend doucement et nous espérons pouvoir arriver à un accord à la fin de l’été », ajoute Luc Farré. Le fonctionnaire évoque par ailleurs d’autres raisons qui justifient le report comme « l’organisation technique des ministères pour préparer l’arrivée de la réforme ».