Réforme du courtage : L’ANCDGP va saisir le Conseil d’État

jeudi 31 mars 2022

Après avoir demandé l’abrogation du décret d’application de la réforme du courtage, l’ANCDGP va saisir le Conseil d’État pour un recours concernant un excès de pouvoir.

Faute de retour au recours gracieux qu’elle a déposé auprès du Premier Ministre en début d'année pour demander l’abrogation du décret d’application de la réforme du courtage, l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine veut passer à la vitesse supérieure.

« L’absence de réponse et dialogue pour sécuriser le dispositif de l’actuel gouvernement, constitue un rejet implicite et ouvre la voie d’une saisine du Conseil d’État pour un recours pour excès de pouvoir, explique Philippe Loizelet, présidente de l’ANCDGP. Cela nous offre un espace pour réitérer nos arguments et cela va obliger le prochain gouvernement et le Trésor à contre-argumenter ou non la viabilité juridique de la loi, notamment sur ses atteintes à nos principes constitutionnels, mais aussi aux dispositions des directives, alors qu’elle était censée simplement les transposer dans notre droit national ».

A cette procédure devant le Conseil d’Etat, peut s’ajouter une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil Constitutionnel, voire une question préjudicielle devant la CJUE. « Soit cette QPC est rejetée et la procédure suit son cours, soit le Conseil d’État reconnait le caractère sérieux des arguments et suspend sa procédure en renvoyant la QPC devant le Conseil Constitutionnel. Ce dernier aura alors 3 mois pour répondre. Ce timing va nous emmener en fin d’année, en plein dans le rush des immatriculations des intermédiaires auprès des nouvelles associations d’autorégulation qui auraient dû, à mon sens, attendre que les fragilités juridiques soient purgées », conclut Philippe Loizelet.