Réforme du courtage : Les intermédiaires auditionnés par la commission des finances

A quelques jours du passage de la PPL relative à la réforme du courtage devant l’Assemblée Nationale, les principaux syndicats et fédérations d’intermédiaires ont été auditionnés par la Commission des finances la semaine dernière. Près d’une trentaine d’amendements ont été déposés depuis.

Mise en procédure accélérée par le gouvernement et inscrite aux discussions de l’Assemblée Nationale du 27 janvier 2021, la proposition de loi relative à la régulation du courtage est plus que jamais d’actualité.

La semaine dernière, les responsables des principaux syndicats et fédérations d’intermédiaires ont été auditionnés par la Commission des finances concernant la PPL. « De manière globale, tous les responsables auditionnés ces derniers jours m’ont assuré ne pas être contre le vote du texte sur la réforme du courtage. Cependant, certains demeurent encore en désaccord avec ce texte et souhaitent le modifier en profondeur », explique Valéria Faure-Muntian, députée LREM de la Loire, membre de la commission des finances et auteure du texte en question.

Plusieurs points d’achoppements

Avec à ce jour près de trente amendements déposés, la PPL fait toujours l’objet de plusieurs points de crispations, notamment concernant le rôle des futures associations représentatives des courtiers. « Lors de notre audition devant la députée Valéria Faure-Muntian, nous n’avons pas eu de réponses à nos questions. Cette dernière a tenté de nous convaincre qu’au sein du texte, 'vérification' ne valait pas 'contrôle'. Si tel est le cas, pourquoi ne pas écrire alors noir sur blanc que les futures associations représentatives n’auront pas de pouvoir de contrôle ? », s’interroge Bertrand de Surmont, président de Planète CSCA.

Le syndicat souhaite par ailleurs que soient confiés à l’Orias les sujets de vérification de la médiation ou de l’honorabilité des salariés de cabinets de courtage. « l’Orias est déjà en lien quotidien avec le fichier du casier national judiciaire. Là aussi, ajouter quelques milliers de personnes à son fichier pourrait se faire sans délai et sans coût supplémentaire important », ajoute Bertrand de Surmont.

Quel timing ?

Initialement prévue pour être opérationnelles au 1er janvier 2021, les futures associations représentatives devraient voir leur mise en branle repoussée, mais à quelle date ? « Même si je ne maîtrise pas le calendrier du Sénat et donc la date de vote du texte, il me paraît convenable de tabler sur une mise en œuvre du projet au 1er avril 2022. Cela permettra à tout nouvel entrant de s’immatriculer d’abord à l’Orias avant de pouvoir adhérer à une association représentative ensuite, ajoute Valéria Faure-Muntian. Après la lecture du texte ce mercredi 20 en commission des finances puis son débat le 27 janvier prochain devant l’Assemblée Nationale, j’ai bon espoir que le Sénat puisse ensuite s’en emparer dans les plus brefs délais ».

« La date d’entrée en vigueur de cette réforme est actuellement sujette à discussion. Nous ne sommes pas arc-boutés sur une date précise, mais trop la repousser ou la retarder ne serait pas une bonne décision. Il est temps de mettre en musique tout ça ! Rien ne justifie d’attendre davantage sauf le calendrier parlementaire », explique pour sa part, Stéphane Fantuz, président de CNCEF Assurances. « Compte-tenu de l’impact économique décalé qui va toucher le marché du courtage en 2021 et aussi en 2022, nous demandons que la mise en place de ces associations, si elles doivent voir le jour, soit repoussée au 1er janvier 2023. Il faut que l’on m’explique ce qui justifie dans le courtage une telle accélération du calendrier ces derniers mois !... un vrai choc de précipitation ! », fait valoir de son côté Bertrand de Surmont.

Coûts de fonctionnement

Concernant la mise en place des futures associations et le nombre de courtiers qu’elles représenteront, plusieurs interrogations demeurent également. D’abord sur les coûts de mise en place, « tout le monde n’est pas capable de travailler en temps masqué et d’avancer les frais pour lancer une telle structure en quelques mois, sans compter ce que ça va couter ensuite aux intermédiaires », fait valoir un représentant d’intermédiaire. « Aujourd’hui, nous estimons que l’adhésion à ces futures structures représentatives représenterait 500 euros de plus par an et par cabinet, ce qui revient à faire peser un coût supplémentaire de 20M d’euros par an sur les intermédiaires concernés par ce projet », précise de son côté Christophe Hautbourg, le directeur général de Planète CSCA.

« Nous bénéficions de notre existant, c’est-à-dire nos locaux, nos salariés, mais nous avons également plusieurs pistes d’investissement dans un CRM, dans la formation. des équipes ou dans un central téléphonique », indique pour sa part Stéphane Fantuz.

« L’idéal serait que les décrets d’application puissent être publiés en juin prochain afin que les associations puissent ensuite demander leurs agréments auprès de l’ACPR et les obtenir en septembre 2021. L’autorité est d’ores et déjà prête à recevoir les dossiers et actuellement l’ANACOFI, la CNCEF, l’AFIB, ou encore la CNCGP se disent déjà en ordre de marche. Toutefois, l’ACPR veille au seuil financier critique pour que chacune puisse fonctionner », note sur ce sujet Valéria Faure-Muntian.

La représentativité en question

Alors que certains représentants de ces futures associations laissaient entendre qu’ils ne pourraient accueillir que certains intermédiaires spécialisés, la question de la représentativité et du nombre de ces structure est aussi sur la table. « Le texte prévoit un objectif de représentativité de 10% sur les 40.000 courtiers et intermédiaires du marché. Nous n’avons pas de raison d’être inquiets sur ce sujet, poursuit le président de CNCEF Assurances qui revendique aujourd’hui 800 professionnels du courtage enregistrés auprès de se structure. Nous sommes aujourd’hui en ordre de marche pour accueillir tous les courtiers. Nous avons pour ce faire créé 6 collèges catégoriels (Vie, IARD, Affinitaire, Comparateurs, grossistes et Conseils) avec une gouvernance dédiée et une représentativité 1 collège = 1 voix au sein de notre conseil d’administration », ajoute ce dernier.

« Nous considérons qu’une future association qui se dit représentative du courtage, doit l’être pleinement. Cela implique qu’elle accueille l’ensemble des courtiers et que, via la possibilité d’un recours de l’intermédiaire, elle doive se justifier en cas de refus », note Bertrand de Surmont. Sur ce point, Valéria Faure-Muntian indique que « plusieurs amendements ont été déposés pour permettre à ces intermédiaires de bénéficier alors de recours. A ce stade, je n’y suis pas défavorable. Il nous faut simplement vérifier que la notion de liberté d’association soit également compatible avec ce principe ».

Coup de force

« Il est utile de se demander si ce projet de loi n’est pas in fine un moyen de dire à demi-mot que l’ACPR ne fait pas correctement ou suffisamment son travail. Peut-être faut-il revoir ses moyens, ses modes opératoires, etc… Ce texte, en l’état est selon moi un coup de force ! », ajoute in fine Bertrand de Surmont.

« Ce texte servira in fine à protéger le consommateur. Plus les intermédiaires et leurs personnels seront encadrés, plus les consommateurs seront en confiance pour faire appel à eux. J’ajoute que je porterai en conclusion de ce texte l’amendement du CCSF sur le démarchage téléphonique pour appuyer davantage sur cette notion de protection du consommateur », conclut la députée de la Loire.