Réforme santé / Responsabilité civile médicale : La CSMF en appelle au gouvernement

En dépit de la censure par le Conseil constitutionnel de la RCP médicale dans le cadre de la loi Fourcade, le docteur Chassang, président du CSMF contacté par News Assurances Pro « exige du gouvernement » que cette réforme soit appliquée en janvier 2012.

Saisi par plus de 60 députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel a censuré plus de la moitié des amendements prévus par la loi Fourcade, modifiant certains des articles de la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST) de juillet 2009. Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que ces amendements constituaient des « cavaliers législatifs », dépourvus de lien avec le texte initial.

Parmi ces « cavaliers législatifs », l’article 56 portant sur la mutualisation des risques encourus au titre de la responsabilité civile professionnelle des médecins, notamment les spécialités dites du bloc. Ce dispositif permettant de palier au désengagement des assureurs aux vues de la sinistralité a pourtant bien été promis par le gouvernement. Le dispositif pour l'incitation à installation des médecins dans les déserts médicaux n'a en revanche pas été modifié.

«Vigilent mais optimiste »

Contacté par news Assurances Pro, le docteur Michel Chassang, président de la CSMF a déclaré « on exige du gouvernement qu’il mette en œuvre la RCP pour qu’elle soit applicable au 1^er janvier 2012 ». Dr. Chassang ajoute que le principal syndicat de médecin « reste vigilent mais optimiste » puisque le ministère de la Santé a déclaré par communiqué être  « déterminé à mettre en œuvre » cette réforme, qui sera introduite dans les textes financiers pour 2012 examinés par le Parlement à la rentrée.