Régime Cat'Nat' : Scor a de la suite dans les idées

Scor conteste la décision de la Commission européenne selon laquelle l'aide d'Etat dont bénéficie la CCR sur les catastrophes naturelles en France est compatible avec le marché intérieur.

On aurait pu croire que la bataille judiciaire entre les deux réassureurs français prendrait fin après la décision de la Commission européenne. Lundi 26 septembre, l'autorité a en effet estimé que la garantie illimitée offerte par l'Etat était « compatible avec le marché intérieur » et que « le système d'indemnisation des catastrophes naturelles est proportionné ». Par cet avis, la Commission européenne éteignait de fait la menace qui planait sur la convention passée entre l'Etat et la CCR.

« Une question de principe »

Au mois de juillet dernier, la tribunal administratif avait enjoint l'Etat à résilier cette convention dans les 12 mois, à moins qu'il ne notifie le régime Cat'Nat' à la Commission européenne.  Mais Scor ne se contente visiblement pas de la décision de la Commission. « Denis Kessler en fait une question de principe », murmurait-on à l'occasion des Rendez-vous de Septembre. Cela signifie donc qu'il ira jusqu'au bout de la démarche et épuisera tous les recours possibles. A commencer par un passage devant le tribunal de première instance de l'Union européenne, annonce le réassureur.

« Scor considère comme inacceptable que la nouvelle convention notifiée par l'Etat n'a pas été rendue publique. C'était déjà le cas de la version précédente de la convention de 1993, dont Scor a obtenu la communication par voie de justice, souligne un communiqué. A l'instar des autres pays européens, Scor continue de considérer que la protection des citoyens contre les catastrophes naturelles doit se faire selon un dispositif respectueux de l'esprit et des règles du droit de la concurrence. »

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