Règlement arbitral : Revalorisation d’1,5€ sur le tarif des consultations

Après l’échec de la convention médicale, un règlement arbitral fixe le tarif des consultations médicales, revalorisé d’1,5€. Le ministre annonce l'ouverture de nouvelles négociations après l'été.

Trois mois après l’échec des négociations entre l’Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux, l'arbitre Annick Morel a fixé les tarifs des consultations médicales pour les prochaines années. L'inspectrice générale des affaire sociales a remis au ministre de la Santé et de la Prévention son règlement arbitral qui se substituera à la convention médicale.

Revalorisation tarifaire

Le tarif de la consultation est revalorisé d’1,50 euro. A la différence du projet de convention médicale, le règlement arbitral ne prévoit aucun engagement territorial de la part des médecins. Concrètement, la consultation avec un médecin généraliste passe à 26,50 euros, tandis que la consultation de base avec un spécialiste passe à 31,50 euros. L’avis ponctuel de consultant passe à 56,50 euros, la consultation avec un psychiatre à 64 euros et les consultations complexes à 47,50 euros.

Dégager du temps médical

Le document reprend la convention médicale de 2016 et poursuit l’objectif de dégager du temps médical grâce au recrutement d’assistants médicaux et à la constitution d’équipes pluriprofessionnelles. Les aides de l’Assurance maladie pour le recrutement des assistants médicaux sont conditionnés à l’augmentation de la patientèle ou de la file active.

Une consultation initiale pour les patients en ALD

Le texte prévoit également la création d’une "consultation initiale d’inscription en tant que médecin traitant" à 60 euros pour les 700.000 personnes en affection de longue durée qui n’ont pas encore de médecin traitant. Le forfait patient médecin traitant (FPMT) passe de 42 à 46 euros pour toutes les personnes de plus de 80 ans ainsi que pour les personnes en ALD de moins de 80 ans. Le règlement prévoit pas ailleurs « un déplafonnement du nombre de visites aux patients en soins palliatifs par les médecins traitants ». Actuellement, le nombre de ces visites, facturées à 60 euros, est limité à 4 par.

Le dispositif SAS devient pérenne

Concernant les soins urgents non programmés, le règlement arbitral pérennise le dispositif du Service d’accès aux soins (SAS) créé à l’été 2022. Les médecins qui acceptent des patients en dehors de leur patientèle, dans les 48 heures de l’adressage, percevront 15 euros supplémentaires. « Ce supplément de rémunération est plafonné à 20 cotations hebdomadaires. En outre, les médecins libéraux qui assurent la régulation médicale au sein d'un service d'accès aux soins reçoivent une rémunération forfaitaire d'un montant horaire de 100€ », précise l’arbitre.

Ouverture des négociations après l'été

Dans un communiqué, le ministre de la Santé et de la Prévention annonce qu’il approuvera ce règlement arbitral dans les prochains jours. Les revalorisations des actes doivent entrer en vigueur dans un délai de 6 mois. Le forfait patient médecin traitant sera revalorisé au 1er janvier 2024. François Braun souhaite une réouverture des négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les syndicats après l’été.

A l'heure où on écrit ces lignes, les organismes complémentaires, n'ont pas encore fourni d'estimation sur le coût de ce règlement arbitral pour l'assurance complémentaire. L'impact du projet de convention médicale était estimé à 400M d'euros selon la Mutualité Française.