Réglementation : L'ordonnance portant réforme du code de la Mutualité publiée au JO

Présentée en conseil des ministres de mercredi 3 mai par Marisol Touraine, l'ordonnance portant réforme du code la mutualité a été publiée au Journal officiel ce vendredi 5 mai.

Insérée dans la loi Sapin 2, la réforme du code de la mutualité française, promise par les pouvoirs publics à l'occasion du dernier congrès de la Mutualité, a abouti à la publication au Journal officiel du 5 mai, d'une ordonnance « portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ». Plusieurs nouveautés sont à souligner.

Création du mandataire mutualiste

L'ordonnance inscrit dans le code la mutualité la définition du mandataire mutualiste. Il s'agit d'une personne physique « exerçant des fonctions distinctes des administrateurs qui apporte à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du mandat pour lequel il a été désigné ou élu conformément aux statuts ». Il n'est pas rémunéré, mais peut être défrayé.

Changement dans les conventions de substitution

L'article encadrant les conventions de substitution subit un sérieux lifting. La nouvelle mouture prévoit notamment que les opération effectuées par la mutuelle substituée sont considérées comme des opérations directes de la substituante. A ce titre, cette dernière exerce un « pouvoir de contrôle sur la mutuelle ou l'union substituée. Dans ce cadre, les prestations et les cotisations ne peuvent être fixées par la mutuelle ou l'union substituée […], qu'après l'autorisation préalable de la mutuelle ou l'union substituante ». Le renforcement du contrôle des mutuelles substituantes ne plaît guère à la Fnim. La fédération qualifie ces nouvelles dispositions de système visant à « absorber les petites mutuelles. Le dispositif antérieur avait le mérite de garantir les activités tout en laissant une certaine autonomie à la mutuelle substituée ».

Nouvelles règles de gouvernance

Le sujet avait été soulevé au moment de l'ANI. La gouvernance mutualiste repose sur l'adhésion individuelle. La généralisation de la complémentaire santé via les entreprises rendait caduc ce mode de gouvernance. Le chapitre IV du livre 1er du code de la Mutualité permet aux mutuelles et unions mutualistes d'admettre comme membres honoraires les personnes morales souscrivant des contrats collectifs. Par ailleurs, dans les mutuelles réalisant des opérations collectives, les statuts pourront prévoir que « les délégués représentant les membres participants couverts au titre de contrats collectifs sont désignés et que des délégués représentant les membres honoraires sont également désignés ».

Elargissement des activités relevant du livre III

Le sportif et le funéraire viennent s'ajouter aux activités dans le cadre du médico-social, du culturel, et du sanitaire.

Les réactions

La Fnim n'a pas tardé à réagir à la publication de cette ordonnance. « Il est scandaleux qu’une réforme d’une telle importance pour le mouvement mutualiste ait fait l’objet d’un déni démocratique puisque mise en place sans aucun débat parlementaire par une ordonnance prévue au détour d’un amendement à une loi qui n’a qu’un très lointain rapport avec le sujet traité », dénonce Philippe Mixe, président de la fédération, dans un communiqué.

De son côté la Mutualité française, impliquée dans les discussions avec l'Etat a, pour l'heure, simplement annoncé la sortie du texte au Journal officiel par la voix de son directeur général Albert Lautman.

L'ordonnance portant modification du code de la Mutualité est publiée https://t.co/zYyRWFOk4h @mutualite_fr @ThierryBeaudet

— Albert Lautman (@AlbertLautman) 5 mai 2017

L'ordonnance

Ci-dessous, l'ordonnance telle que publiée au Journal officiel