Report des sanctions sur l'emploi des personnes handicapées

mercredi 30 décembre 2009

Le durcissement des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées, prévu au 1er janvier, sera reporté de quelques mois, provoquant le mécontentement d'associations.

"Le principe d'un report est acquis, il faut encore déterminer les modalités techniques de cet assouplissement", a indiqué à l'AFP une source gouvernementale, confirmant une information de la CGPME. "Mais le cap est maintenu, la surcontribution s'appliquera en 2010". Selon le journal Les Echos, "le principe du report est quasiment acté et le ministère du tavail et le secrétariat d'Etat à l'emploi mettent la dernière main à ses modalités précises". Il doivent notamment trancher au sujet de la question de la durée du délai accordé, qui serait vraisemblablement de six mois.

Deux associations, la Fnath (association de victimes d'accidents du travail) et l'APF (Association des paralysés de France), ont déploré mardi 29 décembre ce report. Dans un communiqué, la Fnath a regretté "un cadeau aux entreprises" qu'elle juge injustifié puisque la nouvelle réglementation "est connue des entreprises depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005" sur le handicap et a rappelé que "le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui des travailleurs valides".

Le président de l'APF, Jean-Marie Barbier, a estimé sur France Inter que "le président de la République s'était engagé, en juin 2008, à mettre en place un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées" et que ce report signait "clairement la rupture de ce contrat".

A la mi-novembre, la secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité, Nadine Morano, avait assuré qu'un tel report n'était "pas à l'ordre du jour" alors que la demande de la CGPME se faisait de plus en plus pressante. "Les PME se battent dans des conditions économiques difficiles pour maintenir les emplois. Les pénaliser revient à les fragiliser", avait alors argumenté la CGPME dans une pétition lancée en novembre. Un plaidoyer qui a finalement convaincu le gouvernement.

Paris, 29 déc 2009 (AFP)